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...° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... mars 2016 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation du centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser, au titre de l'exécution du marché du 29 juin 2017 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'eau, des chambres froides, des groupes électrogènes, de la piscine de...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... loi ou visant à contourner la loi est nul et non avenu, à moins qu’une disposition pertinente n... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives – Effets de la constatation du caractère...

...685250a4a7fdae5a8046f269...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10549 F Pourvoi n° H 24-14.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 M. M L, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 24-14.362 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne chambre sociale, dans le litige l'opposant à la Chambre de commerce et d'industrie de la...

En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première... ... En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n...N° J 24-83.318 FS-B N° 00755 GM 18 JUIN 2025 IRRECEVABILITE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 M. B Z et V K ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Ille-et-Vilaine, en date...

COUR D'ASSISES En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester... ..., un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 24-83.318 FS-B N° 00755 GM 18 JUIN 2025 IRRECEVABILITE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JUIN 2025 M. B Z et V K ont formé des pourvois contre...

... supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI EPNR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de réduire le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ... Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union JO 2013, L 269, p. 1, ci-après le... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement UE no 952/2013...

...N° Q 25-82.269 F N° 50932 ECF 11 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° Q 25-82.269 F N° 50932 ECF 11 JUIN 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 JUIN 2025 M. H F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 21 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée et...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ... 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A7 Interactive Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011, 2012 et 2013, des rappels de de taxe...