| Maroc, Cour suprême, 18 février 2004, P269

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
En date du 18-02-2004
La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: Le Procureur Général du Roi auprès de la cour d'appel de Marrakech.
Et Badr Din Aa.a.
Suite à la demande de cassation formulée par Le Procureur Général du Roi auprès de la cour d'appel de Marrakech par déclaration datée du 19-6-2001 au greffe de la cour d'appel de Marrakech visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite Cour d'appel en date du 12-6-2001 dans l'affaire N° 188/2001 condamnant l'inculpé pour proxénétisme avec l'aide d'arme blanche à 6 mois de prison ferme et 500 DH d'amende.
La Cour,
Après lecture du rapport par le conseiller chargé de l'affaire Mr Ab A.
Après audition des conclusions de Mr Nourddine RIAHI avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754 et 755 du nouveau code de procédure pénale.
Vu le mémoire de cassation produit par le demandeur.
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles 498 et 499 du code pénal.
Le Moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié de nouveau des faits considérés comme attentant à la pudeur avec violence suivi de défloration, de proxémitisme, sans prendre en considération les éléments constitutifs des articles 498 et 499.
Mais attendu d'une part que l'article 498 comporte un élément matériel qui est constitué d'une aide ou assistance ou protection de la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution, la qualification des faits par le tribunal comme proxémitisme sans l'existence de ces éléments constitutifs prive l'arrêt d'une base légale saine.
D'autre part le cri de la victime dans un lieu sombre, l'appel au secours de la police, et le constat de cette dernière de la tentative des inculpés tendant à la forcer à se déshabiller, et leur fuite après l'intervention de la police, ne peuvent être qualifiés de proxémitisme conformément aux dispositions de l'article 498 et 499 du code pénal.
En motivant sa décision ainsi la Cour d'appel expose son arrêt à la cassation et à l'annulation.
PAR CES MOTIFS
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Marrakech en date du 12-6-2001 sous n°336 dans l'affaire N° 188/2001 et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même juridiction autrement composée pour qu'elle soit jugée à nouveau conformément à la loi.
Ordonne la transcription du dit arrêt sur les registres du greffe de ladite Cour d'appel.
Arrêt rendu en audience publique à la date susvisée, tenue à la salle des audiences ordinaires de la Cour Suprême à Rabat.
La juridiction a été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Abdellah SAIRI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier