La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant texte_arret:loi n° 229
| Sénégal, Cour suprême, 20 septembre 2023, 35
... commerciales ; LA COUR : Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la...ARRÊT N° 35 Du 20 septembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/048/RG/23 du 02 février 2023 Ao CQ et 1772 autres Me Massokhna KANE Contre La Société Ama International SPA Etat du Sénégal A.J.E. PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Augustin DIOUF RAPPORTEUR : Barou DIOP PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Mohamed Seyni SAGNA AUDIENCE : 20 septembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un...
| Sénégal, Cour suprême, 08 février 2023, 04
..., représentant le parquet général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi organique n°2017...ARRÊT N° 04 Du 08 février 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/017/RG/22 du 13 janvier 2022 Aa A Me Sidy KANOUTE Contre La Société SOPECASEN SA PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 08 février 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR...
| Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2022, 38
...ARRET N° 38 Du 4 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/229/RG/21 Ab Ae Ad...ARRET N° 38 Du 4 mai 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/229/RG/21 Ab Ae Ad Mes Ndiaye amp; Mbodji C/ GIE Wakeur Af Mes Faye, Diallo amp; Sakho Rapporteur El Hadji Birame Faye PARQUET GENERAL : Lamine Sow AUDIENCE Du 4 mai 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Amadou Lamine Bathily Marème Diop Gueye Mamadou Diakhaté El Hadji Birame Faye GREFFIER: Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET...
| Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2021, 2021-61/CJ-P
... prescriptions, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...COUR SUPREME GREFFE DOSSIER N° 2021-61/CJ-P INSTANCE: GERARD ABALOGOUN -MINISTERE PUBLIC -EDMOND ASSOGBA -LA POLICE REPUBLICAINEANK OBJET : Production de mémoire ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME A MAITRE SIMON TOLI AVOCAT AU BARREAU COTONOU Cher Maître, J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB...
| Sénégal, Cour suprême, 27 mai 2021, 33-21
... Architectes du Sénégal ODAS ; Vu la loi organique n°2017- 09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, demeurant au 28 Boulevard de l’Est Point E, BP 7423/DRD Sénégal, élisant domicile … l’étude Maître Mbaye Dieng, avocat à la Cour, 41, bis Rue Aimé Césaire, Fann Résidence à Ab ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Ordre des Architectes du Sénégal, pris en la personne de son président dont le siège social est...
| Sénégal, Cour suprême, 17 février 2021, 18
...ARRET N° 18 Du 17 février 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/229/RG/19...ARRET N° 18 Du 17 février 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/229/RG/19 COUD Me Babacar NDIAYE C/ G.I.E. MAGAL Me Assane D. NDIAYE Rapporteur Kor SENE PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 17 février 2021 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...
| Sénégal, Cour suprême, 14 mai 2020, 13
... national ; Chambre administrative 229 Bulletin des Arrêts n° 21...Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 13 DU 14 MAI 2020 - ASSOCIATION « LA FRATERNITÉ DE Y - MAIRE DE LA COMMUNE DE Y COUR SUPRÊME » COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — CONSEIL MUNICIPAL — COMPÉ- TENCES — DOMAINE NATIONAL — AFFECTATION ET DÉSAFFECTATION — POUVOIRS DU MAIRE — LIMITES — DÉTERMINATION — CAS Selon les dispositions de l’article 81 al 1-3 du code général des collectivités territo- riales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; il exerce les...
| Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 2019, 45
... conformément la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Aa, le 11 avril 2018 n° 229, que le Tribunal du travail...ARRÊT N°45 Du 24 Juillet 2019 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/451/RG/18 Du 16/11/18 Ab A Contre TOTAL SENEGAL S.A. PRÉSENTS : Amadou Hamady DIALLO Oumar GAYE Aminata Ly NDIAYE Amadou Lamine BATHILY Ibrahima SY RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Macodou NDIAYE AUDIENCE : 24 juillet 2019 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 60
CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS... ...ITéRANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES MêMES MOYENS Aux termes de l’article 56 de la loi organique n° 2017...ARRÊT N°60 DU 3 JUILLET 2019 Z B Ac Y, REPRéSENTANT CHARLES VIGNE A c/ LA SOCIÉTÉ SILS SA ET AUTRES CASSATION – PRINCIPE POURVOI SUR POURVOI NE VAUT – EXCEPTION – RéITéRATION DU POURVOI IRRéGULIER DANS LE DéLAI DE FORCLUSION – CAS D’APPLICATION – EXAMEN EXCLUSIF DU SECOND POURVOI RéITéRANT LE PREMIER POURVOI AVEC LES MêMES MOYENS Aux termes de l’article 56...
| Sénégal, Cour suprême, 27 juin 2019, 24-19
... retraite ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Vu le Code des pensions...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, demeurant à la Sicap, Rue 10, n°1020 à Dakar, Téléphone : 70.349.59.93, Email : babacarsarr@gmail.com ; Demandeur, D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de...
