La Jurisprudences de Mali concernant texte_arret:loi n° 220

... devant un texte de loi d’application générale notamment le décret n°09-220/P-RM du 11 Mai 2009 régissant...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE = = POURVOI N°208 du 08 Mai 2020 = ARRET N°178 du 31 Mai 2021. = NATURE : Annulation d’acte de signification. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Trente et Un Mai Deux Mille Vingt et Un à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Président de la Section Judiciaire de la Cour Suprême...

... réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours, conformément à l’article 237 de la loi n°2016...ARRET N°105 DU 13/02/2020 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Vingt-trois Janvier deux mille vingt, délibéré le treize février deux mille vingt, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Contrôleur Général de police Ab A ; REQUERANT D’UNE PART ET : Etat du Mali représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat ; DEFENDEUR D’AUTRE PART Sans que les...

... l’article 55 de la loi n°96-071 du 16 décembre 1996 portant organisation et fonctionnement de la...ARRET N°317 DU 16-06-2016 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Deux Juin Deux Mille Seize, délibéré le Seize Juin deux mille Seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Orange Mali-SA, ayant pour conseils Maîtres la SCP DOUMBIA-TOUNKARA et Cabinet TRAORE, Avocats inscrits au Barreau du Mali ; REQUERANTE D’UNE PART ET : Autorité Malienne de...

Démolition. ... ... un jugement n°220 du 13 Juin 2012 a déclaré n’y avoir lieu à statuer pour autorité de chose jugée, et...2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°262 DU 10 1111 / 2014 Démolition. SOMMAIRE : Le défaut ou manque de base légale traduit de la part du juge une insuffisance de constatation de fait nécessaire à fonder en droit la solution retenue. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Des pièces du dossier de l’instance et notamment de la décision n°417/MCVI-DB du 12 août 2010 du Maire de la Commune VI du District de Bamako, il ressort qu’à titre...

Reddition de compte. ... ... : 1ère branche : la violation de la loi par refus d’application de l’article 556 du décret n° 09-220 P...CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 18 DU 17 Juin 2014. Reddition de compte. SOMMAIRE : -MOYEN DE CASSATION : motif d’ordre général : celui-ci fait partie du défaut de motif et se caractérise soit par simple affirmation, soit par référence aux débats et aux documents ou éléments de preuves produits sans en donner l’analyse même sommaire. FAITS ET PROCEDURE :  M. T a bénéficié de concours financiers de la caisse Niako pour les années scolaires 2006-2007, 2007- 2008...

Expulsion. ... ... mentions obligatoires exigées par l’article 26 de l’ordonnance n°220 du 11 Mai 2009 dans sa lettre d...2ième CHAMBRE CIVILE ARRET N° 309 DU 111111 / 11 / 2013 Expulsion. Sommaire : Un appel ne peut être déclaré irrecevable pour violation de l’article 556 nouveau CPCCS dès lors que l’acte d’appel a satisfait à toutes les conditions de recevabilité fixées par la loi. I-FAITS ET PROCEDURE : Le 6 Décembre 2011, Ca relevé appel de l’ordonnance n°626 du tribunal civil de la commune VI de Bamako l’ayant débouté de sa demande d’expulsion contre A. La Cour d’Appel par arrêt n°101 du 30 mars...

Réclamation de Sommes. ... ...ARRET N° 18 DU 21 AOÛT 2012. Réclamation de Sommes. Appel- Mentions exigées sous peine de nullité...ARRET N° 18 DU 21 AOÛT 2012. Réclamation de Sommes. Appel- Mentions exigées sous peine de nullité de l’acte- Irrecevabilité de l’appel. Caution et débiteur principal- Obligations. Dommages-intérêts et intérêts moratoires. La Cour Suprême énonce que la nullité évoquée par l’article 25 du Décret N° 09-220 PRM du 21 Mai 2009 portant article 556 nouveau du CPCCS s’attache à la déclaration d’appel en raison des mentions obligatoires et non à l’acte d’appel. Doit être rejeté le moyen qui met en...

Arrêt des travaux. ... ...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°220 du 13/08/2012 Arrêt des travaux. Mesures conservatoires- Une...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°220 du 13/08/2012 Arrêt des travaux. Mesures conservatoires- Une faculté pour le juge- Appréciation de l’opportunité de la mesure sollicitée. Cassation : moyen- Défaut de base légale. Les mesures conservatoires de l’article 491 CPCCS relevant d’une faculté accordée au juge, celui-ci en apprécie l’opportunité. Manque de base légale, l’arrêt qui se borne à citer des décisions judiciaires antérieures sans aucun commentaire sur leur contenu...

Relevé de forclusion. ... ... l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 551 du CPCCS, 629 et 760 et suivants du décret n°09-220/P...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°155 du 11/06/2012 Relevé de forclusion. Relevé de forclusion- Champ d’application- Conditions. N’a point violé l’article 551-1 CPCCS, la Cour d’Appel Chambre des référés qui rejette une demande de relevé de forclusion de pourvoi en cassation. I -Faits et procédure : Par assignation en date du 19 Janvier 2011, le sieur AcA a attrait AdA dit C devant la Cour d’Appel de Mopti en relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai...

... articles 763 et 764 du décret n°09-220 du 11 mai 2009 portant modification du CPCCS : En ce...2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°124 du 14/05/2012 Saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières. Référé- Appel : forclusion du demandeur- Violation des articles 496 et 118 CPCCS. Cassation sans renvoi : article 651 alinéa 1. Le délai de l’appel court à partir de la date de la réception de la déclaration d’appel au greffe et non à partir de la date de la déclaration. Lorsque la cassation a lieu pour irrecevabilité de l’appel, elle est prononcée sans renvoi. I...