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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-oblast. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union... ...’Union – Règlement UE no 1299/2013 – Dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement UE no 1299/2013 – Dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif “Coopération territoriale européenne...

... partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° D 22-13.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Novartis pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-13.477 contre l'arrêt rendu le...

..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° D 22-13.477 R É...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° D 22-13.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Novartis pharma, société par actions simplifiée...

... : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de la rue Laënnec, M. et Mme I..., M. E... F..., M. A... G... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société civile de construction vente Laënnec un permis de construire un immeuble collectif de 20 logements sur les parcelles cadastrées à la section AC sous les n°s 40 et 668...

Infractions contre les personnes ... ... CITATION_ARRET article 378 du Code de procédure pénale CITATION_ARRET articles 15 et 24 de la loi n° 1.299...Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 21 octobre 2024 ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Céans le 10 juin 2024 ; Vu les citations à prévenus et à partie civile, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date des 1er juillet 2024 ; Vu les conclusions de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, pour k.A, en date du 16 octobre 2024 ; Ou...

Infractions contre les personnes ... ...'homme CITATION_ARRET loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 CITATION_ARRET article 21 du Code de procédure pénale...Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 10 mai 2024, par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de v.G ; * la requête...

...N° 141 / 2024 du 10.10.2024 Numéro CAS-2022-00132 du registre Audience publique de la Cour de...N° 141 / 2024 du 10.10.2024 Numéro CAS-2022-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les deux demeurant...

...N° P.24.1299.F A. T., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître...N° P.24.1299.F A. T., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 août 2024 par le juge du tribunal de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Présomption irréfragable - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique... ...-elle réfragable, n'est attachée à une décision de l'Autorité qui se borne à rejeter sa saisine faute d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 512 FS-B Pourvois n° D 23-13.067 T 23-14.828 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 375 DU 05 JUILLET 2024 N° RG 23...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 375 DU 05 JUILLET 2024 N° RG 23/00953 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTQ3 Décision attaquée : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 14 septembre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00566 APPELANT : Monsieur Z D Adresse 10 Localité 3 Représenté par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES : Monsieur C...