La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:loi n° 034

...’article 67, alinéa 2, de la même loi doit être confirmé et qui n’est pas compris dans l’objet du recours...Cour constitutionnelle Arrêt n° 91/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8005 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 décembre 2022 « portant confirmation de l’arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l’article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile » et de...

... loi, et par ou en vertu des traités internationaux ». B.5.1. La « redevance » en cause n’apparaît pas...Cour constitutionnelle Arrêt n° 71/2024 du 27 juin 2024 Numéro du rôle : 8045 En cause : le recours en annulation de l’article 35, 4°, du décret-programme flamand du 16 décembre 2022 « accompagnant le budget 2023 », introduit par l’ASBL « Denuo » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président...

...https://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.034/FR...Cour constitutionnelle Arrêt n° 34/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 8001 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 25 du décret flamand du 24 février 2017 « relatif à l’expropriation d’utilité publique », posées par le Juge de paix du canton de Merelbeke. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend...

...-discrimination. Par l’arrêt n° 116/2023 précité, auquel le législateur a voulu donner exécution par la loi du 25...Cour constitutionnelle Arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 8146 En cause : la demande de suspension de l’article 13 de la loi du 25 décembre 2023 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen et modifiant l’ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d’inscription », introduite par Mark Deweerdt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen...

Non-violation article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 194 du même Code COUR... ... 21 mai 2015, ainsi que l’arrêt n° 34/2016 du 3 mars 2016 ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.034, le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 169/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7946 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 162bis et 194 du Code d’instruction criminelle, posée par la Cour d’appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de...

... immédiatement en un seul jour ». 6 B.4. L’article 4 de la loi du 24 décembre 2020 confirme l’arrêté royal n° 3...Cour constitutionnelle Arrêt n° 34/2023 du 2 mars 2023 Numéro du rôle : 7775 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 4 de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 II », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y...

Le doute qui doit profiter au prévenu 1 est celui qui, dans l'esprit du juge, porte sur la culpabilité de celui-ci concernant les faits... .... 1 Ou règle « in dubio pro reo » ; voir Cass. 7 octobre 2020, RG P.20.0700.F, Pas. 2020, n° 615...N° P.22.1052.F V. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Aline Fery, avocat au barreau de Liège-Huy, et Christian Mathieu, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque...

... excessives » ibid., p. 22. Le projet de loi initial n’a toutefois pas défini la limite au-dessus de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 145/2022 du 10 novembre 2022 Numéro du rôle : 7688 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992 exercices d’imposition 2017 et 2018, posée par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le...

...N° C.17.0492.F TOURING ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles...N° C.17.0492.F TOURING ASSURANCES, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue du Port, 86 C, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre M. D., agissant tant en nom personnel qu apos;en qualité d apos;administratrice légale des biens et de la personne de sa fille mineure L. B., défenderesse en cassation, représentée par Maître François T...

...N° S.18.0010.F SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, association de droit public...N° S.18.0010.F SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, association de droit public, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 76, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre K. S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour du travail de...