La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour suprême concernant texte_arret:loi n° 02

L'accident de la circulation survenu au travailleur pendant la pause-déjeuner alors qu'il allait se restaurer avant de reprendre le service,... ...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 02 août 2016 ; Vu les mémoires en défense en...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation daté du 02 août 2016 ; Vu les mémoires en défense en date des 18 et 20 octobre 2016 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 23 Octobre 2017 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, OU ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT L'ARTICLE 66 DU CODE DE PREVOYANCE SOCIALE...

...’évoquer conformément à l’article 28 de la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997 sur la Cour Suprême SUR L...COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N° 481/15 du 16 JUILLET 2015 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller YAO Kouakou Patrice et les observations des parties ; Vu l’exploit en date du 04 Décembre 2014 portant pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense daté du 12 janvier 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de...

Nonobstant l'existence du lien de subordination juridique, les relations entre l'employé et l'employeur prennent leur fondement dans l'accord... ... hiérarchique, un courriel en date du 02 juin 2011 qui indiquait explicitement qu'il devait demeurer à ce poste...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller YAO Kouakou Patrice et les observations des parties ; Vu l'exploit en date du 04 Décembre 2014 portant pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense daté du 12 janvier 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du...

La gestion des biens lignagers obéit aux règles coutumières. ... ... dont le caractère lignage a été reconnu par l'arrêt n°159 du 02 mars 2007 soient les mêmes que ceux qui...Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 septembre 2013 ; Vu les mémoires en défense datés des 16 octobre 2013 et 25 novembre 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 février 2014 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que les ayants droit de feu Xy Z… soulèvent, in limine litis, l'irrecevabilité du recours initié par Ab C… pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, en ce qu'il ne lui reconnaît pas la...

En vertu du principe du contradictoire, qui s'impose à l'Administration, une décision administrative ne peut être valablement prise à... ... la décision n°025/14/ANRMP/crs du 02 septembre 2014 de la Cellule Recours et Sanction de l...LA COUR Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro 2014-192 REP, par laquelle la Société JAN DE NUL SA, société anonyme de droit belge, représentée par monsieur Xy Z…, Directeur Régional, ayant pour Conseil Maître MOHAMED Lamine FAYE, avocat à la Cour d'Appel d'Abidjan, sollicite de la Chambre Administrative, l'annulation, pour...

... de la violation de l’article 56 de la loi n° 64-375 du 07 octobre 1964 sur le mariage et du défaut de...LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° 338/12 DU 10 MAI 2012 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties En présence des avocats généraux A Ad et C Aa ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02 février 2012 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, et pris de la...

La situation des parents, qui se trouvent dans le besoin, peut justifier la condamnation des enfants, qui en ont les moyens, à leur payer une... ... conformément à la loi ; Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces...LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller CHAUDRON Maurice et les observations des parties : En présence des avocats généraux ALLOH Agathe et ADIKO Firmin ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 26 mars 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 02...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE - LOI APPLICABLE - ARTICLE 172 DE L'AUPSRVE... ...’évoquer conformément à la loi ; Sur l’évocation Attendu que l’appel relevé le 02 Mars 2008, soit plus de 15 jours...La Cour d’appel a violé l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution, et sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi et le tiers, il a fait application des dispositions de l’article 172 ; Est irrecevable comme hors délai, l’appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de l’ordonnance...

DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRAT - FORMATION - INCAPACITÉ - OPPOSABILITÉ PAR L'UN DES COCONTRACTANTS À L'AUTRE COCONTRACTANT NON ... ... capacité de contracter ; qu’en statuant ainsi alors qu’aux termes de l’article 1er de la Loi n° 80-1180 du...Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 133 du 04/03/2010, Affaire : SICOGI BLAY Charles c/ CICOPCI SCPA MOISE-BAZIE KOYO amp; ASSA-AKOH.- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 145. LA COUR, Vu l’acte de pourvoi du 23 octobre 2007...

DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRAT - CLARTÉ DES CLAUSES - INTERPRÉTATION NON ... ... appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C...Lorsque les clauses d’un contrat sont claires, le juge ne doit pas les interpréter mais les appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C X Me Yves N’DA KOFFI c/ B A Jean KONE DE MESSE ZINSOU.- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 144. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 15 octobre 2009 ; Sur le premier...