La Jurisprudences de Togo concernant texte_arret:loi n° 001

... organique n°2020-001 du 7 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication ; Vu la loi...COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°01/23 du 02 MARS 2023 _ RECOURS N°02/RS/23 du 02 février 2023 _ AFFAIRE : Le journal LIBERTE, représenté par son directeur de publication, Ab C Me KPADE C/ La décision N°027/HAAC/23/P du 1er février 2023 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication HAAC portant suspension du quotidien liberté Me DANDAKOU PRESENTS : MM DJIDONOU : PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH...

... décembre 2018 relative à la HAAC ; Vu la loi organique n°2020-001 du 7 janvier 2020 relative au code de la...COUR SUPRÊME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°02/23 du 02 MARS 2023 _ RECOURS N°04/RS/23 du 07 février 2023 _ AFFAIRE : Le bimensuel Y A, représenté par son directeur de publication, Ae Aj C Me KPADE C/ La décision N°028/HAAC/23/P du 1er février 2023 de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication HAAC portant suspension du bimensuel Y A Me DANDAKOU PRESENTS : MM DJIDONOU : PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH...

... près la Cour suprême ; Vu les autres pièces de la procédure ; Vu la loi organique n°97-05 du 6 mars...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°085/22 du 20 octobre 2022 _ Pourvoi N°131/RS/17 du 2 octobre 2017 AFFAIRE La collectivité C C/ Y Ai Z: MM BASSAH : PRESIDENT KODA SAMTA MEMBRES AMOUSSOU-KOUETETE BODJONA* FIAWONOU : M.P. BISSETI-MARDJA : GREFFIER REPUBLIQUE-TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX 20-10-22 A l’audience de la chambre judiciaire de la...

...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°001/22 du 20 JANVIER 2022 _ Pourvoi N°62/RS/2018...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°001/22 du 20 JANVIER 2022 _ Pourvoi N°62/RS/2018 du 20 Janvier 2018 _ AFFAIRE X Ab épouse C scp TOBLE and ASSOCIES C/ AGBEMADON Edoh Me Mathias EDORH-KOMAHE _ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT KODA SAMTA* MEMBRES ABBEY-KOUNTE AMOUSSOU-KOUETETE   B : M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT JANVIER DEUX MILLE...

... organique N°2020-001 du 07 janvier 2020 portant au code de la presse et de la communication ; Vu la loi...REPUBLIQUE TOGOLAISE COUR SUPREME DU TOGO Travail-Liberté-Patrie - - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » ARRET N°01/2021 du 09/03/2021 _ RECOURS N°001/R.S./2021 du 8/01/ 2021 _ AFFAIRE : PRESENTS: MM DJIDONOU: PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH MEMBRAIS M’A XZ : B: M.P. N’DEDJELE : GREFFIER AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN 09/12/2021 A l’audience publique...

... relative à la HAAC ; Vu la loi organique N°2020-001 du 07 janvier 2020 relative au code de la presse et de...REPUBLIQUE- TOGOLAISE COUR SUPREME DU TOGO Travail-Liberté-Patrie _ _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » ARRET N°02/2021 du 09/03/2021 _ RECOURS N°005/R.S./2021 du 09/02/ 2021 _ AFFAIRE : Le Bihebdomadaire « L’ALTERNATIVE » Me Elom Koffi KPADEC/ La décision N°003/HAAC/21/P Du 05 février 2021 Me DANDAKOU PRESENTS: MM DJIDONOU: PRESIDENT   HOUSSIN ASSAH MEMBRZS M’A AG...

... ; Vu la loi organique n°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême...COUR SUPREME DU TOGO _ CHAMBRE ADMINISTRATIVE _ ARRET N°11/20 du 26 novembre 2020 _ RECOURS N°07/RS/17 du 11 juin 2018 _ AFFAIRE  Monsieur C Aa Me DOURMA C/ La décision N°009/2018/PA-N du 05 juin 2018 du préfet d’Agoè-Nyivé rapportant l’autorisation d’installation n°13/16/PG/DST du 05 août 2016 Me DOSSOU PRESENTS: MM DJIDONOU : PRESIDENT   ASSAH MAB X AG Y : MP DORSOU : GREFFIERE...

... rapport de monsieur KODA Koffi, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême; Vu l’arrêt n°001...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°042/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°06/RS/15 du 14 janvier 2015 Affaire : Ministère Public la Société EQUINOXE SARL scp Martial AKAKPO Associés contre X Ag et Autres Maître N’DJELLE Les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge, sont à bon droit répartis de moitié entre la partie civile, qui l’a d’ailleurs sollicitée, et le prévenu. Elles ne se confondent pas aux...

...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°001/16 du 21 JANVIER 2016 Audience publique...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°001/16 du 21 JANVIER 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 janvier 2016 Pourvoi :n°52/RS/13 du 14 mars 2013 Affaire : Collectivité Y Rep. par Y Ak Me Afoh KATAKITI contre Collectivité AMETANA-DETY Rep. par A Ae Ah Mes HOUNAKE-AKAKPO, AFANGBEDJI et WOANA-TCHALIM Dans un litige qui oppose deux collectivités sur un immeuble ayant déjà fait l’objet d’un jugement entre deux individus en 1967, le premier jugement n’emporte autorité de la chose...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - ORDONNANCE DE TAXE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE - CONTESTATION... ... FOOD dont l’intimé était le Conseil ; que ce litige fut sanctionné par le jugement n° 001/06 rendu le...Un litige commercial oppose deux sociétés de la place. Il sera sanctionné par un jugement prononçant une saisie-attribution. Le débiteur fait appel et obtient un sursis à son exécution. Plus tard, les parties transigeront et s’engageront à mettre fin à toutes les procédures judiciaires ayant abouti ou pendantes devant les juridictions nationales. Sur cette base, les...