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... Préambule ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire, un mémoire en réplique, un mémoire récapitulatif et six nouveaux mémoires, enregistrés les 6 et 10 février, 20 et 27 mars, 29 avril, 2, 4, 5 et 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal le texte adopté n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024 de la " loi du pays " portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes...

... recours étant, par ailleurs, recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. Il n...Tribunal administratif N° 48372 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48372 5e chambre Inscrit le 16 janvier 2023 Audience publique du 14 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48372 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant...

...Tribunal administratif N° 52745 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025...Tribunal administratif N° 52745 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52745 Inscrit le 23 avril 2025 Audience publique du 14 mai 2025 Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société à responsabilité limitée simplifiée A, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de cabaretage _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52745 du rôle et déposée le 23 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée VILRET PARTNERS...

15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ARTICLE 47 – TVA – EXIGENCE DE COMMUNICATION DES PIÈCES UTILES... ... 15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ARTICLE 47...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Bigben Connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808513 du 28...

... d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAPN a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 109 239 euros, pour l'année 2021 celle de 129...

...'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 355 981 euros, pour l'année 2021...

... d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ASF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 996 000 euros, pour l'année 2021 celle de 1 220...

... majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofiroute a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 353 000 euros, pour l'année 2021...

... taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALBEA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 2 021 euros, pour l'année 2021 celle de...

... majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ESCOTA a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 200 000 euros, pour l'année 2021...