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... de plusieurs des cinq cas d’annulation énumérés à l’article 7 1 de la loi du 7 novembre 1996, il n...Tribunal administratif N° 48367 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48367 2e chambre Inscrit le 13 janvier 2023 Audience publique du 22 mai 2025 Recours formé par Madame A et consorts, …, contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48367 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2023 par la société anonyme SCHILTZ SCHILTZ...

... pouvoir, au sens de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996. Monsieur A n’a pas pris position dans son...Tribunal administratif N° 48409 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48409 2e chambre Inscrit le 19 janvier 2023 Audience publique du 22 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48409 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA...

33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière a procédé au retrait de son bulletin de paie du mois d'août...

... fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 75-1334 du 31...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somater a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement la commune de Pantin et la société Jean-Jacques Deslorieux, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouvrages Franciliens, à lui verser la somme de 533 339,20 euros hors taxes HT, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts et, subsidiairement, de condamner solidairement la commune de Pantin et la sociét...

...N° Y 23-82.292 F-D N° 00617 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président...N° Y 23-82.292 F-D N° 00617 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme J G, agissant en qualité de représentante légale de L S, a formé un pourvoi n° 1229 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment aggravé, association de...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-82.292 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-82.292 F-D N° 00617 GM 14 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme J G, agissant en qualité de représentante légale de L S, a formé un pourvoi n° 1229 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 février 2023...

... ; - le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 ; - l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2023, et le 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2022-12 S du 25 mai 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercer la fonction de...

... Pourvoi n° U 24-13.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10496 F Pourvoi n° U 24-13.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société Eleka, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société OCMJ - Y T mandataire...

... 24-11.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° V 24-11.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le syndicat national Spectacles communication sports et loisirs, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 24-11.292 contre le jugement rendu le 12 janvier...

...N° T 24-84.292 F N° 50602 ECF 6 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° T 24-84.292 F N° 50602 ECF 6 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 M. B K, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 18 juin 2024, qui, dans la procédure suivie contre MM. V P, Y W, U J, du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un...