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... pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP A... H... et E... G... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sous le n° 2000971, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la dissolution de la SCP ainsi que la suppression de l'office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre dont elle était titulaire, et a désigné la chambre départementale des notaires de...

... décret n°55-604 du 20 mai 1955. Elle expose que la Caisse Régionale de Garantie des Notaires ne...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 18/03245 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E5IN Minute n° 24/00161 S, S.C.I. CYFRE C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, O, VEUVE S, S, S, Association CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, S.C.I. CYFRE Arrêt Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 08 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 15/00870 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUIN 2024...

... responsabilité, garantie dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 55-604 du 20 mai 1955.' M...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 01 FEVRIER 2023 n° 49 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08854 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB73F Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 17/08485 APPELANTS Madame A D, ancienne notaire associée de la SCP GPN OFFICE NOTARIAL...

... règlements qu'elle a effectués auprès des clients en application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 - ne...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 23 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00108 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E44J Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 19/00921, en date du 16 décembre 2021, APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, prise en la personne de son Président en...

... 1956 pris pour application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 alors que la répartition des bénéfices...Référés Civils ORDONNANCE N°01 N° RG 22/07090 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKJO - M. N W - Me G K C/ - Mme M Y - M. O Y - S.C.P. Y E Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JANVIER 2023 Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 6 décembre...

...', sur le fondement de l'article 5 du décret n°55-604 du 20 mai 1955 et 12 du décret 56-221 du 29 février...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17347 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENQE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Août 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 21/3595 APPELANT Monsieur J G Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Sylvie KONG THONG...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ... décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; - le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ; - le décret n° 71-942 du...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400675, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 14 juin 2016, le 15 septembre 2017, le 25 avril 2018 et le 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...-P...K..., M. B... D..., M. A...N...et l'association Défense du droit à l'exercice de la profession...

...-2592 du 2 novembre 1945 ; - le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; - le décret n° 75-770 du 14 août 1975...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice, M. B... C..., M. A...E...et M. F... D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et...

...'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; - le décret n° 71-942 du 26...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...C..., M. B...A...et l'association pour la promotion et la défense du notariat demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ; 2° de mettre à la...

...-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; - le décret n° 73-541 du 19 juin 1973...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...E..., M. F...-C... D...et M. C... B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des...