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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 331665
... décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031 Cedex ; la SMACL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00182 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 331669
60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ... décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031 Cedex ; la SMACL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
... loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code général...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES S.M.A.C.L, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031, par Me Lepage ; La S.M.A.C.L demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703916 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui verser le montant des frais...
... ; Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 2009, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES S.M.A.C.L, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031, par Me Lepage ; La S.M.A.C.L demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701157 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet...
...'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2005-1386...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 avril 2008, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES S.M.A.C.L, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031, et pour la COMMUNE de BETHONCOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Lepage ; La S.M.A.C.L et la COMMUNE de BETHONCOURT demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701158 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 octobre 2009, 09NT00161
...° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code de justice...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS LES RAPIDES DU VAL DE LOIRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 27-29, boulevard Marie Stuart à Orléans 45000 et la SOCIETE GAN EUROCOURTAGE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 4-6, avenue d'Alsace à La Défense cedex 92033, par Me de Nervo, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SAS LES RAPIDES DU VAL DE LOIRE et la SOCIETE GAN EUROCOURTAGE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 octobre 2009, 09NT00184
...° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code de justice...Vu la requête enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège est 141, avenue Salvador Allende à Niort 79031 et la REGION CENTRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 9, rue Saint Pierre Lentin à Orléans 45041 cedex, par Me Lepage, avocat au barreau de Paris ; la SMACL et la REGION CENTRE demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 308856
... article L. 2216-3 ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort cedex 79038 ; la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 308858
... décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort cedex 79038 ; la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 04 août 2006, 06NC00417
... carte de séjour temporaire étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2005-1386 du 8...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006, présentée pour M. Aubin , élisant domicile chez Mme Natacha , ..., par la SCP d'avocats Miravette, Capelli, Michelet ; M. DJOUSSOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600239 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 19 janvier 2006 décidant de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêt...
