La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:décret n°
En vertu de l'article 17 de la Constitution, le Tribunal Suprême considère que le principe d'égalité : « ne s'oppose, ni à ce que le... ... satisfaction qui figurait auparavant à l'article 18 du décret n° 84‑961 du 25 octobre 1984 relatif à la...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-29 Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et SYNDICAT DES AGENTS DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNE Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. En la cause de...
| Tribunal du travail, 20 janvier 2023, Monsieur A. c/ La société anonyme monégasque dénommée B.
En application de l'article 1162 du Code civil, il appartient au salarié de démontrer la réalité et l'amplitude d'heures supplémentaires.Aux... ... réalité et l'amplitude d'heures supplémentaires.Aux termes de l'article 6 de la loi n° 729 « le contrat de...TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2023 En la cause de Monsieur A., demeurant X1 à NICE 06000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur près la même Cour ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque...
| Cour de révision, 7 juillet 2022, SAM A. c/ B.
En vertu de l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, le prix de location doit être égal à la « valeur des locaux évaluée en... ... En vertu de l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, le prix de location...Motifs Pourvoi N° 2022-18 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JUILLET 2022 En la cause de : * La Société Anonyme Monégasque dénommée A., dont le siège social se trouve X1 à Monaco 98000, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur...
| Tribunal du travail, 30 mai 2022, M. A. c/ SAM B., exploitant le restaurant C.
M. A., embauché en 2012 en contrat à durée indéterminé comme commis de restaurant, a été promu puis licencié en 2018 pour faute grave. Il... ... décret n° 2017-1398 le taux applicable est d'1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. Par ailleurs...En la cause de Monsieur A., demeurant X1à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque B. exploitant le restaurant « C. », dont le siège social se situe X2 à MONACO...
| Tribunal du travail, 17 mars 2022, Monsieur A. c/ Société à responsabilité limitée B. B.
Il n'y a pas lieu de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, tel que prévue par l'article 2 alinéa 2 de la loi n°... ... 25 septembre 2017 décret n° 2017-1398, les taux applicables sont : - 1/4 de mois de salaire par...Motifs LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, En la cause de Monsieur A., demeurant à MENTON 06500 ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 137 BAJ 18 du 18 janvier 2018, ayant élu domicile en l'étude de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La...
| Tribunal du travail, 14 janvier 2021, Monsieur l. L. c/ La SAM E
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... ... dispositions du Décret n° 89-441 du 30 juin 1989 relatif à l'instauration d'un SMIC pour le personnel des...Abstract Licenciement – Faute grave – Motif valable oui – Caractère abusif non Rémunération – Heures supplémentaires – Temps de travail – Jours fériés travaillés – Preuve Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de...
| Juge tutélaire, 21 décembre 2020, Monsieur e. r B. c/ Madame m. L.
Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Contentieux et coopération judiciaire ... ..., qui n'est pas définie dans la convention, est établie par les autorités concernées, au cas par cas...Abstract Droit international privé - Concubinage - Autorité parentale - Saisine du juge tutélaire monégasque - Exception d'incompétence territoriale oui - Règle de conflit - Convention de la Haye du 19 octobre 1996 - Mesures tendant à la protection de l'enfant - Compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle - Enfant résidant à Monaco non - Notion de résidence habituelle - Demande de...
| Tribunal correctionnel, 13 octobre 2020, Le Ministère Public c/ j. S.
Procédure pénale - Jugement ... ... de la Défense français; par le Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18...Abstract Procédure pénale - Nullité de la citation oui - Fondement des poursuites - Mention de textes abrogés Résumé Il est constant que le prévenu est poursuivi pour de détention d'armes et de munitions de guerre sur le fondement des dispositions du Code de la défense et d'un décret français abrogés. En l'absence d'indication précise des textes sur lesquels a été fondée la poursuite, conformément aux dispositions de l'article 369 du Code de procédure pénale, il...
| Tribunal Suprême, 25 juin 2020, Monsieur E.L. c/ État de Monaco, TS/2019-18
Traités bilatéraux avec la France ; Justice organisation institutionnelle CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation -... ...-ci est décidé par décret du Président de la République française ; que, d'autre part, M. L. n'est pas...Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2019-18 Affaire : M. E. L. Contre : Etat de Monaco DÉCISION Audience du 12 juin 2020 Lecture du 25 juin 2020 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 2019 du Directeur des Services Judiciaires portant non-renouvellement du détachement de M. E. L. en qualité de juge au Tribunal de première instance de...
| Tribunal du travail, 4 juin 2020, Monsieur f. M. G. R. c/ La SARL A
Contrats de travail ... ...'indemnité légale de licenciement. Le Décret n° 2017-1398 daté du 25 septembre 2017, publié le 26 septembre est...Abstract Contrat de travail - Licenciement - Indemnité de préavis non - Renonciation expresse à l'exécution du préavis - Indemnité de licenciement oui - Faculté de renonciation non - Montant - Application de la loi française Résumé L'inexécution du préavis par le salarié ayant été décidée d'un commun accord entre les parties, suivant document signé des parties, aucune indemnité compensatrice de préavis ne lui est donc due. Le tribunal souligne que le salarié, qui...
