La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 97-185

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. ... ...-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-185 du 25 février 1997 ; - le décret n° 2001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 mars 2022, par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social Ebreuil-Echassières a refusé de la titulariser, ainsi que la décision par laquelle cette autorité a décidé de recruter un agent...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-185 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement public médico-social EPMS Ebreuil-Echassières à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral et de la désorganisation du service...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 97-185 du 25 février 1997...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 1er septembre 2015 de la directrice du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...° 93-658 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des...Vu, I, la requête enregistrée le 30 juillet 2013 sous le n° 13BX02163, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 2013, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 1101856 du 20 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de Limoges a limité la condamnation de l'établissement public départemental autonome du...

... ; Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 ; Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ; Vu le...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Maisse-Boulanger ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319839 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 30 octobre 2003 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a refusé de le réemployer dans le cadre de son reclassement en tant que travailleur handicapé ; - la...

... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2004, complétée par un mémoire enregistré le 3 février 2005, présentés pour Mme Viviane X, élisant domicile ..., par la société d'avocats Jactat et Hugot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1618 en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Brienne-le-Château à lui verser ses traitements et l'indemnité spéciale de sujétion...

...° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 97-185...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2000 sous le n° 00NC00628, complétée par des mémoires enregistrés les 19 avril 2004 et 23 juin 2004, présentés pour Mme Viviane X, élisant domicile ..., par la SCP Jactat et Hugot, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991208 en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 juin 1999 par laquelle le directeur du centre...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ... Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-185 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Majid X... par la SCP Drye de Bailliencourt et associés, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-185 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Noyon soit condamné à l'indemniser du...