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...'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2024 rapportant le décret du 21 mai 2014 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier Ministre de lui restituer ses documents d'identité dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte...

... ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 avril 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de lui accorder la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...

... internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - la loi n° 93...Vu la procédure suivante : Le président du tribunal administratif de Melun a par une ordonnance n° 2407846 du 15 juillet 2024 transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. C... B... enregistrée le 27 juin 2024 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, enregistrée le 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...

... ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 février 2024 rapportant le décret du 6 janvier 2022 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article...

...'Etat ; - le décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle la directrice du groupement d'établissements publics de l'Education nationale B... - CFA Aquitaine a refusé de l'assimiler à un agent public non titulaire et de requalifier son contrat en contrat de recrutement d'un agent non titulaire à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner...

... publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et le décret n° 2012-742 du 9...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-13.391 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour...

CONCURRENCE ... ... décembre 2012, et le décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi...

...-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2019 ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2005695 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

... : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2114443 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la...

.... Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 31 octobre 2019 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 2013161 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision...