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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ... administratif de Grenoble de condamner l'Université de Grenoble à lui verser une somme de 88 279,09 euros au...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Université de Grenoble à lui verser une somme de 88 279,09 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prorogation illégale de son contrat de travail et la rupture anticipée de celui-ci. Par un jugement n° 1306373 du 24...
04-03-01-08 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Structures d'hébergement en vue de la... ... conclusions par les mêmes moyens ; Elle ajoute que : - les dispositions du décret n° 88-279 du 24 mars 1988...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Me A...mandataire-liquidateur de l'association Oser a demandé le 29 septembre 2011 au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité de mandataire-liquidateur, la somme de 1 490 714,97 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 16 juillet 2012, 09/01809
... décret 88-279 du 24 mars 1988 Dans ce courrier il est rappelé qu'il avait été décidé en 1990 la non...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 277 DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01809 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 24 novembre 2009. APPELANTE ASSOCIATION EPHPHETHA DEVELOPPEMENT, Route de Neuf Château-Bélair 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Me José GALAS TOQUE 43 avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Suzelle X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par M. Ernest DAHOME, délégué syndical ouvrier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2009, 08-12864
... du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 par une dotation dite...Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Service d'éducation spéciale et soins à domicile de l'Association de recherche et d'insertion sociale des trisomiques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, et les articles 25 et 106 du décret n...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 novembre 2008, 307300
60-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. - A CAS D'UNE PERSONNE PUBLIQUE... ... janvier 1983 ; Vu loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 ; Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ; Vu le...Vu 1°, sous le n° 307300, le pourvoi enregistré le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Ct0269, 17 janvier 2008, 06/04254
...'appliquent les articles L. 162-24-1 du Code de la Sécurité Sociale, Décret 88-279 du 24 mars 1988 et 89-798 du 27...RG No 06 / 04254 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 17 JANVIER 2008 Appel d'une décision No RG 20050387 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 21 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 16 Novembre 2006 APPELANTE : La CPAM DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 2 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE Représentant : Mme X... munie d'un pouvoir spécial...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2008, 06/4254
... Familles. S'appliquent les articles L. 162-24-1 du Code de la Sécurité Sociale, Décret 88-279 du 24 mars...RG No 06 / 04254 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 17 JANVIER 2008 Appel d'une décision No RG 20050387 rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 21 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 16 Novembre 2006 APPELANTE : La CPAM DE GRENOBLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 2 Rue des Alliés 38100 GRENOBLE Représentant : Mme X... munie d'un pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04 août 2006, 04NC00943
... 1975 modifiée ; Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Terramorsi ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-1816 du 22 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa requête en annulation des délibérations 99-264 et 99-265 adoptées le 2 novembre 1999 par le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Châlons-en-Champagne ; 2° d'annuler...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2005, 03-30428
... 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 17 et 22 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements...
... ; Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988, relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalité...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2000, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES ET EN DIFFICULTE, A.R.I., dont le siège social est ..., par Me X... ; l'association A.R.I. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405554 du Tribunal administratif de Marseille en date du 23 septembre 1999 ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article 39 de la...
