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... décret 87-544 du 17 juillet 1987. Le taux moyen sera calculé sur la période allant du 1er septembre au 31...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° A 19-13.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Le syndicat CFDT agroalimentaire du Pays Basque, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-13.715 contre l'arrêt rendu le 17...

... de l'article 17, alinéa 7 du décret 87-544 du 17 juillet 1987. Le taux moyen sera calculé sur la...DT/CD Numéro 19/227 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/01/2019 Dossier : N° RG 17/02708 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GUBW Nature affaire : Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution Affaire : COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, SAS LB, SAS LBO, SAS LUR BERRI DISTRIBUTION, SAS LUR BERRI HOLDING, SAS PRAVILAND, COOPERATIVE AGRICOLE LUR BERRI, SAS LUR BERRI JARDINERIES C/ Syndicat CFDT...

... ordonnance ; Vu le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003 sous le n° 03DA00796 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, représenté par le directeur départemental des services fiscaux du Nord ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 1er du jugement n° 99-3749 du Tribunal administratif de Lille en date du 13 mars 2003 en tant que ledit Tribunal a déchargé la sociét...

...'explicitée par l'article 7 du décret n° 87-544 du 17 septembre 1987, repris à l'article R. 442-2.2° du code du...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Transports X, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Transports X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971837 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la...

... ; Vu le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86...Vu le recours, enregistré le 24 mars 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 19 novembre 1998, en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée S.A.R.L. Société coopérative ouvrière de production SCOP TCMI la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...

66-08 TRAVAIL ET EMPLOI - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION ... ... octobre 1986 ; Vu le décret n 87-544 du 17 juillet 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-54 du 19 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société d'avocats "S.J.V.L.", annulé la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Accord de participation - Formalités nécessaires. ... ... texte et l'article 47 du décret n° 87.544 fixant les conditions de son application ont supprimé l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de la société YKK France, société à responsabilit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Modification - Article... ... décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 dispose : " Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du...Sur le moyen unique : Vu les article 1, 10 et 13 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Aciéries et laminoirs de Paris ALPA est soumise à l'obligation d'assurer la participation des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Complément résultant... ... dispositions du premier alinéa de l'article R. 442-28 du Code du travail ou de l'article 28 du décret n° 87-544...Sur le moyen unique : Attendu qu'en application d'un accord de participation conclu le 29 décembre 1975, entre les sociétés Bénédictine et Distillerie Bénédictine et les représentants des salariés, une réserve spéciale de participation a été constituée et calculée sur le bénéfice réalisé par les sociétés tel qu'il résultait des déclarations fiscales...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Accord d'intéressement - Prime répartie proportionnellement. ... ..., ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, et 3 du décret n° 87-544 du 17...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcel Oury, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit : 1°/ de l'URSSAF du Loiret, dont le siège est ..., 2°/ du directeur...