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... ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2104177, Mme I... B..., née E..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère professionnel des soins et arrêts de travail à compter du 13 juillet 2019 et l'a placée, par voie de conséquence, en congé de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Auvergne Rhône-Alpes lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service. Par un jugement n° 2305247 du 13 mai 2024, le tribunal a...

... dispositions de l'article 47-13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Vu le jugement n° 1507211 du 17...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1507211, 1507211, 163205, 163484, 171606, 172812 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel le recteur de l'académie de Strasbourg a placé M. A... B... en disponibilité d'office, ainsi que les arrêtés des 21 mars 2016, 15 septembre 2016 et 30 mars 2017, par lesquels le recteur l'a maintenu en disponibilité d'office, a enjoint...

... 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, des fautes commises par le préfet de police dans le traitement de sa situation individuelle...

... juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2100606, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision n° 2020 850 1091 du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille AP-HM l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 17 mai 2020 au 16 novembre 2020 ainsi que la décision du 8 décembre 2020 n° 2020 850 1093 par laquelle cette même autorit...

.... En quatrième lieu, aux termes de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " La commission...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand-Est a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de son accident, survenu le 8 octobre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 15 septembre 2020...

... juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Rennes et le procureur général près cette cour ont refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident qui serait survenu le 14 janvier 2019, ainsi que la décision du 11 mars 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejet...

... décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., veuve D..., M. C... D... et Mme B... D..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le président de l'université de Rouen Normandie a rejeté leur demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont est décédé leur époux et père, M. A... D..., d'enjoindre au président de l'université de Rouen...

... cas dans les conditions prévues à l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a, par une première requête, demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Morbihan l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 22 août 2020. Par une seconde requête, M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le président du conseil...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ... opposé à sa demande le 31 mars 2021 est intervenu en méconnaissance de l'article 47-4 du décret n° 86-442...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, par trois requêtes enregistrées sous les n°s 2100708, 2101062, 2101286 : - en premier lieu, d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition...