La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 85-397

... du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du maire de Saint-Joseph ayant accepté la liste des candidats du syndicat CFDT Interco Saint-Joseph pour les élections des représentants du personnel au comité social territorial CST de la commune, d'autre part, d'annuler la décision du président du...

... décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; - le code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler, d'une part, la décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté les listes de candidats des syndicats Force ouvrière FO Sainte-Marie et Union nationale des syndicats autonomes UNSA mairie de Sainte-Marie pour les élections des représentants du personnel au...

01-01-05-03 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Instructions et... ...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-397 du...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et le syndicat SUD des fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - COLLECTIVITÉ OU ÉTABLISSEMENT DONT LES EFFECTIFS SONT SUPÉRIEURS À 500 AGENTS... ... loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de l'établissement afin d'abroger sa délibération du 25...

... titulaires siègent, bénéficier d'autorisations d'absence au titre de l'article 18 du décret n° 85-397 du 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco 33 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 mai 2019 et le rejet de son recours gracieux en date du 2 septembre 2019, décisions par lesquelles le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde SDIS 33 a pris acte du refus de ce syndicat de signer le protocole syndical, en tant que ces décisions...

... ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion SAFPTR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le président de la communauté intercommunale Réunion Est CIREST a refusé de renouveler, pour l'année 2024, la décharge de service pour...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...'absence accordée en application des articles 16 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1902496 Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le maire d'Onet-le-Château l'a suspendue à titre conservatoire et de mettre à la charge de la commune d'Onet-le-Château la somme de 2 000 euros au titre de...

... décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière FO des territoriaux de Saint-Brieuc a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le maire de Saint-Brieuc a refusé de lui accorder les autorisations d'absence qu'il avait sollicitées sur le fondement de l'article 14 du décret du 3 avril 1985. Par un jugement n° 1906061 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a...

... ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Montville à lui verser la somme totale de 20 073,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par la commune dans la gestion de sa carrière et des actes de discrimination et de harcèlement...

...'article 19 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, la...Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat CFDT INTERCO du Doubs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Badevel a rejeté la désignation de M. B... par le syndicat CFDT INTERCO du Doubs en tant qu'agent bénéficiaire d'une décharge d'activité syndicale totale du 4...