La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 77-190
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 avril 2023, 22DA00293
... taxe sur la valeur ajoutée aux sommes respectives de 43 433,10 euros et 77 190,43 euros et, par voie de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ASTRADEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités : - des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, - des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre des périodes allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 13 juillet 2022, 20/08172
... Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le décret n°506637 du 1er juin 1950 jusqu'en 2014...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08172 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXX3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F15/14055 APPELANTS Madame S N épouse Y ayant droit de Monsieur T Y, décédé Adresse 1 Adresse 1 Localité 4 Monsieur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02827
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ... : " Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a accordé un permis de construire à M. et Mme G... B... pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation par la transformation d'un garage existant sur la parcelle CT 649, ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 12 janvier 2021, 20DA00255
... novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Les Compagnons Paveurs et Me B... E..., son mandataire liquidateur, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de Pont-Audemer à verser à la société la somme de 122 736,73 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2013 et de leur capitalisation, au titre du solde du marché relatif au lot n° 2 " sols, maçonnerie, mobilier " des travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 novembre 2019, 18NT04539
...'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Renan a délivré à M. A... un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée à la section BN sous le n°152. Par un jugement n° 1403342 du 30 décembre 2016, le...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ... : " Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et Mme F...H...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 26 juillet 2016 par le maire de la commune de Loix à Mme I...C...pour la construction d'une habitation sur un terrain situé 9 rue des Sailloux. Par une...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...'article R. 431-2 du même code : " Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...I...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Châtenoy-le-Royal a accordé à M. et Mme A...un permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle de 169,44 m² sur un terrain situé au n°8...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...'article R. 431-2 du même code dispose : " Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 août 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Donat Puy-de-Dôme a délivré à M.C..., au nom de l'Etat, un permis de construire portant sur l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage priv...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ... l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...et Mme G...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Magenta a accordé à M. F...E...un permis de construire en vue de la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation située au 25 de la rue Raspail à Magenta ainsi que les permis modificatifs qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 mars 2018, 16NT02717
...er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2013 par lequel le maire de La Turballe a délivré à M. K...D...un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AY n° 76, située 15 rue de la Croix de l'Anse. Par un jugement n°1401777 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
