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...-19 et R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier...N° D 24-81.450 F-D N° 01426 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 M. U K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 28 février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les...

...-19 et R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-81.450 F-D N° 01426 ODVS 26 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2024 M. U K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 28 février 2024, qui, dans l'information...

... de l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale...N° R 24-81.047 F-D N° 01186 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. S M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en bande organisée, blanchiment, arrestation, enlèvement, séquestration...

...'accès aux données de connexion de M. M, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 24-81.047 F-D N° 01186 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2024 M. S M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols...

... leur honneur et leur conscience... ». L'article 77-1 du même code prévoit par ailleurs : « S...ARRET N° Me I C - Mandataire de S.A.R.L. 11 11 Me SOCIÉTÉ 10 ADMINISTRATEURS - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. 11 11 S.A.R.L. 11 11 C/ Organisme URSSAF NORD PAS DE CALAIS S.E.L.A.S. 10 ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. C MANDATAIRES ASSOCIES COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 25 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 22/03603 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQQD - N° registre 1ère...

... du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. » Réponse de la...N° U 24-80.084 F-D N° 00718 SL2 4 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2024 M. S U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 6 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive...

...-6 et 230-10, R. 40-23 et R. 40-28, 230-19 et R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 24-80.084 F-D N° 00718 SL2 4 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2024 M. S U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 6 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des...

... chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale...N° P 23-85.848 FS-B N° 00567 SL2 28 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2024 MM. N U et J P ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vols et escroqueries aggravés, en récidive, et associations de...

GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Détenteur ou utilisateur sans droit N'a pas... ... modifiée par la directive 2009/136/CE ; articles 171, 802, 77-1-1 et 7 CITATION_ARRET Sur le numéro 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-85.848 FS-B N° 00567 SL2 28 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 MAI 2024 MM. N U et J P ont formé des pourvois contre l'arrêt...

... 22 Mai 2024 63A RG n° N° RG 20/00530 Minute n° AFFAIRE : P D C/ l’ONIAM, L Y...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2024 63A RG n° N° RG 20/00530 Minute n° AFFAIRE : P D C/ l’ONIAM, L Y, MACSF ASSURANCES, CPAM DE Localité 9, MUTUELLE INTERIALE, MUTUELLE PAVILLON PREVOYANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES la SELARL MESCAM BRAUN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des...