Recherche de texte_arret:décret n° 73-216 dans la jurisprudence francophone

...'avis prévu à l'article 1er du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, le privant ainsi de la possibilité d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., alors bénéficiaire du revenu minimum d'insertion et de l'allocation personnalisée au logement, a engagé une action en responsabilité contre la société LCL et la SCP d'huissiers de justice Y... à la suite de la procédure de paiement direct qui a été mise en oeuvre à son encontre pour le recouvrement d'une pension...

... sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches réunies : Vu l'article 6 du décret n° 73-216 du 1er...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2007 a condamné M. X... à payer à Mme X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 4 159,53 euros au titre du devoir de secours ; qu'il était précisé dans ses motifs que les époux s'étaient mis d'accord pour une prise en charge par M. X... de l'emprunt bancaire souscrit pour l'acquisition de la maison résidentielle de Mme X..., le montant de l'échéance mensuelle...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Effets - Etendue - Détermination - Portée La demande de paiement direct ne... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : article 5 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 ; article 2 du décret n° 73-216...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 7 septembre 2004 ayant prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs, M. X... en a interjeté appel ; que par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Paiement - Paiement direct A défaut d'accord express des... ... dispositions de la loi sus-visée et du décret n° 73-216 du ter mars 1973 pais pour l'application de ladite loi...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ACB/AB ARRET N° 2 AFFAIRE N° : 99/0307 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de REIMS le 20 Avril 1999 ARRET DU 15 MARS 2001 APPELANT: Monsieur Alain X... 58 Avenue de Saint Julien 08000 CHARLEVILLE MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, et...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct Il résulte du décret 73-216 du 1er mars 1973, pris pour l'application de la loi 73-3 du 2... ... relative au paiement direct de la pension alimentaire, ainsi que celle du décret n° 73-216 du 1er mars 1973...FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance du juge aux Affaires Familiales en date du 7 décembre 1995, Madame X... a été condamnée à payer à Monsieur Y... une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants communs de 2.000 francs par mois, payable 12 mois sur 12, le 10 de chaque mois et indexée sur l'indice de la consommation des ménages urbains...

CONTRAVENTION - Paiement direct de pension alimentaire - Obligation du tiers débiteur - Cumul des qualités de débiteur originaire et de tiers... ...-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale...REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - la société Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1999, qui a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit d'abandon de famille et à 50 000 francs d'amende pour la contravention de défaut de paiement direct...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale - Appréciation des... ...-2, L. 553-4, L. 581-2 et suivants, R. 581-10 du Code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 73.216 du 1...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales CAF de Grenoble, dont le siège est 3, rue des Alliés, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Contestation - Articles R. 321-14 du Code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n°... ... l'organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 - Abrogation par la loi du 9...LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient, reçue le 28 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à Mme X..., née Y..., et...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ... du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne Y..., demeurant ... au Mee-sur-Seine 77350 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Relaxe pour le délit - Contravention à l'article 4-1 du décret du 1er mars 1973 - Rapports étroits... ... procédure pénale et 4-1 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, modifié par le décret n° 75-1339 du 30...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard...