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... statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés stagiaires d'histoire géographie, l'intéressé n'ayant pas été titularisé dans le corps des professeurs agrégés à l'issue de la deuxième année de stage, ensemble la délibération de la commission...

... fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a mis fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés stagiaires d'histoire géographie, l'intéressé n'ayant pas été titularisé dans le corps des professeurs agrégés à l'issue de la deuxième année de stage, ensemble la délibération de la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ... décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 82 451 du 28 mai 1982 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Nice l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée...

... de l'Etat ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 mai 2019 portant inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2019 pour l'accès au corps des professeurs agrégés, et, d'autre part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 24 mai 2019 portant nomination à compter du 1er septembre 2019 dans le corps des professeurs agrégés des...

... titre de l’année 1989, la CARSAT Sud-Est a retenu un revenu annuel de 72 580 francs. M. U sollicite...REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Adresse 6 Adresse 6 Localité 1 JUGEMENT N°24/02340 du 23 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02491 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PR7 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur X U Adresse 5 Localité 3 Représenté par la SELARL ABEILLE ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST Adresse 4 Localité 2 Représenté par Mme N R Chargée d’Etudes juridiques munie d’un pouvoir régulier Appelés...

... dossier. Vu : - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal et avant dire droit, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Strasbourg de produire sans délai le tableau d'avancement au grade de professeur agrégé hors-classe d'arts plastiques établi au titre de l'année 2018 pour l'enseignement privé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; à titre...

... n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de réviser l'appréciation finale " satisfaisant " au titre de son troisième rendez-vous de carrière ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1901366 du 11 juin 2021, le tribunal...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. 36-03-04-005 Fonctionnaires et agents... ... par les décrets n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, du 4 août 1980 susvisé, et du 6 novembre 1992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de la titulariser dans ses fonctions de professeur de mathématiques ainsi que la décision du 7 juin 2018 rejetant son recours gracieux...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ... décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n°2016-203 du 26 février 2016 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2017 du recteur de l'académie de Montpellier en tant qu'il refuse de réviser sa carrière ; 2° d'annuler le refus de la rectrice de l'académie de Montpellier de lui accorder un entretien de...

... indemnité principale de 72.580 euros. Concernant le coût de démolition, en se référant aux données fournies...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQCX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 20/00007 APPELANTE S.C.I. BIG Adresse 5 Adresse 5 représentée par Me Grégory VAYSSE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES...