La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant texte_arret:décret n° 56

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu le code de l...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 avril 2022, la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Douai a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. A..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., l'association L'auberge des migrants, l'association La cabane juridique, la fondation Abbé C... pour le logement des défavorisés...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... application des règles du droit public, Cass. civ. 2e, 23 novembre 1956, Trésor public c/ Giry, n° 56...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 octobre 2020, l'expédition de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 600 euros en réparation du préjudice...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. -... ... décret n°56-1227 du 3 décembre 1956 ; Vu le décret n°56-1229 du 3 décembre 1956 ; Après avoir entendu...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juin 2015, l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2015 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société Broadband Pacifique par laquelle celle-ci lui défère l'ordonnance du 19 janvier 2015 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état, saisi d'un recours de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ... et des communications électroniques ;  loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ;  décret n° 56-1227 du 3...N° 4025 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Paris Société Broadband Pacifique c/ Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2015 par lequel la cour...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des... ... électroniques ;  loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ;  décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 ;  décret n° 56...N° 4026 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Société Fairvesta International GmbH et autres c/ Autorité des marchés financiers Mme Sophie Canas Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 10 juin 2015...

17-03-02-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... CITATION_ANALYSE RJ1 Cf. 24 juillet 1997, Société De Castro c/ Bourcy et Sole, n° 03060, p...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France S.A.S. dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 2 juillet 2003 les ayant condamnés in solidum avec la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... .... conflits, n° 23, et la décision citée CITATION_ARRET Loi des 16- 24 août 1790 ; Décret du 16 fructidor...N° 3621 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Douai Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville Vu l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France SAS dirigée contre le jugement du...

... sommes de 56 283,03 euros et 127 036,64 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2002, l'expédition du jugement du 11 décembre 2002, par lequel le tribunal d'instance de Joigny, saisi d'une demande de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'YONNE OPAC 89 et la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE YONNE HABITATIONS tendant à la condamnation de la commune d'Aillant-sur-Tholon à leur payer respectivement les sommes de 56 283,03 euros et 127 036,64 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 1996, ainsi qu'une...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1995, l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole Nationale des Métiers de Saint-Etienne de Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56.178,79 F, a renvoyé au Tribunal, par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Ecole nationale des métiers - Affectation d'un professeur certifié de l'Education nationale -... ... CITATION_ARRET Décret 16 Fructidor AN III CITATION_ARRET Décret 1849-10-26 art. 34...Vu l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne-de-Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56 178,79 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...