La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:décret n° 54-24

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'âge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ... fondement de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 par lequel la Sncf peut prononcer d'office l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 107 FS-P+B Pourvoi n° U 17-31.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER...

... discriminatoire en ce qu'elle est fondée sur l'âge ; que l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ouvre à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6, § 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 19 octobre 1947, a été engagé par la SNCF à compter du 1er janvier 1973 en...

... QUE « le décret n°54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour application...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2 § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement...

... exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre commercial, a, par application du décret n° 54-24 du 9...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que M. X..., engagé par la SNCF le 1er juin 1980 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de cadre commercial, a, par application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, été mis à la retraite le 6 avril 2006 à effet au 15 juillet 2006, date de son 55ème anniversaire ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de dire que cette mise à la retraite prononcée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif... ... cadre permanent le 1er janvier 1976 a, par application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, été mise à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2009, que Mme X..., engagée par la SNCF en qualité d'auxiliaire en 1973 et admise au cadre permanent le 1er janvier 1976 a, par application du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, été mise à la retraite le 10 janvier 2005 à effet au 19 avril...

... appartiennent ; que l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954, pris pour l'application du décret du 9...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la SNCF depuis le 1er septembre 1967 a été mis à la retraite par lettre du 20 mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2005 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir constater que sa mise à la retraite...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Nullité - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé... ... du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et de la loi du 21 juillet 1909 permettent à la SNCF de mettre à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à la SNCF en 1960 a été affecté dans des fonctions de cadre à l'établissement Exploitation des Alpes Maritimes en 1978 ; qu'il...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Mise à la retraite d'office... ...-intérêts, en invoquant l'illégalité de l'article 7 du règlement de retraites de la SNCF et du décret n° 54-24...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., 52000 Chaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société Epic SNCF Sernam, dont le siège est Place du général de Gaulle, 52000...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Contrat de travail - Retraite. ... ...'ils sont invalides ou font montre d'insuffisance professionnelle ; que l'article 2 du décret n° 54-24 du 9...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon audience solennelle, 1ère et 2ème Chambres réunies, au profit de la Société nationale des chemins de français SNCF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Contrat de travail - Mise à la retraite. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé -... ... prononcer sa mise à la retraite d'office, et d'avoir ainsi violé les décrets n° 54-24 du 9 janvier 1954 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Caen 3e chambre sociale, au profit de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est...