La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 3243

...'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, n...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° D 23-23.693 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU...

...'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, n'est pas démontrée par Mme V'', sans...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° D 23-23.693 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 octobre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... chambre criminelle pour avis M. SOMMER, président Arrêt n° 28 FS-D Pourvoi n° N 23...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Renvoi à la chambre criminelle pour avis M. SOMMER, président Arrêt n° 28 FS-D Pourvoi n° N 23-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025 La société Vectrance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 23-10.637 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la...

.... SOMMER, président Arrêt n° 28 FS-D Pourvoi n° N 23-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 janvier 2025 Renvoi à la chambre criminelle pour avis M. SOMMER, président Arrêt n° 28 FS-D Pourvoi n° N 23-10.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025 La société Vectrance, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

... articles 1er et 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993, ensemble des articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° E 23-13.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 L'établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la transition écologie et de...

... public administratif créé par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993, a fourni à la société Meteoconsult la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° E 23-13.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 L'établissement public administratif sous la tutelle du ministère de la transition écologie et de la cohésion des territoires Météo-France, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

...MHD/LD ARRET N° 418 N° RG 21/02771 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLY5...MHD/LD ARRET N° 418 N° RG 21/02771 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLY5 S.A.R.L. 8 C/ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 29 AOÛT 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 septembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.R.L. 8 N° SIRET : N° SIREN/SIRET 3 Adresse...

... décret du 26 janvier 1983 et le règlement européen n°3821/85 du 20 décembre 1985 imposent à l'employeur d...N° RG 22/02057 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDOB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 23 Mai 2022 APPELANT : Monsieur T X Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Séverine LEBRET, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. URGENCES LIAISONS SERVICES...

...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°326/2024 N° RG 23/06625 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UI5D...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°326/2024 N° RG 23/06625 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UI5D M. X Z C/ S.A.S. FAIRSON INVENTAIRE Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à :Me LAISNE Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur...

... charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 doivent...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. CRIMEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BENSUSSAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01097 - N° Portalis 352J-W-B7I-C372K N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE “Adresse 6” Localité 7, Représenté par son syndic le Cabinet GERARD SAFAR - Adresse 3 représentée par Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau...