La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 2000-

... droits de l'enfant ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2108629 du 5 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du...

... droits de l'enfant ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2107876 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du...

... convention internationale des droits de l'enfant ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2108423 du 28 octobre 2021, le magistrat désign...

... juillet 2000 ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2108414 du 28 octobre 2021, le magistrat...

... sécurité intérieure ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-1285 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CLM consulting a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande du 24 novembre 2020 présentée sur le fondement de l'article R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la...

... décembre 2016 ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 79-506 du 28...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse H... A... et M. G... H... A..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de tuteurs de leur fils, M. C... H... A..., et de représentants légaux de leur fille mineure B... H... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire...

...'association Défense des milieux aquatiques. Par un jugement n° 2001233 du 2 décembre 2021, le...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 mai 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association Défense des milieux aquatiques. Par un jugement n° 2001233 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat cette requête. Par...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... .... Par un jugement n° 2103396 du 23 mars 2022, ce tribunal a fait droit à la demande d'annulation et...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exercice des fonctions d'adjoint de sécurité de la police nationale, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ... 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., représentée par Me Vigneron, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale au contradictoire du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, de l'office...

...-449 du 21 mai 2024 ; - le décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 ; - le code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cloudflare Inc. a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom lui a notifié l'adresse électronique https://camschat.net/ afin qu'elle empêche l'accès à cette adresse dans un délai de quarante-huit heures pour une durée de deux ans et, à titre subsidiaire, de surseoir...