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...'arrêté du préfet de la Martinique n° R02-2021-07-19-00002 du 19 juillet 2021 portant sur l'ouverture et la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux LPO, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS, l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles AMAZONA, l'association Le Carouge, l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles AEVA et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles ASFA...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ... : - le code civil ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Bézouotte a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Atelier Archipat, la société Ducherpozat, la société Hory Marçais et la société Eiffage Energie Bourgogne-Champagne à lui verser la somme de 260 629,98 euros TTC, en...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ... demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les délibérations n° 2020-09-14-01 et n° 2020-09-14-02...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E..., M. G... A..., Mme H... B... et M. C... Samson, en leur qualité de conseillers municipaux, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les délibérations n° 2020-09-14-01 et n° 2020-09-14-02 du 14 septembre 2020 par lesquelles le conseil...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 54-01-02-01 Procédure. - Introduction de... ... 135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 54-01-02...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2300401, la commune d'Agencourt a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022/122 du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nuits Saint-Georges a fixé à 1 203,83 euros la participation par élève, pour l'année scolaire...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -... ...'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Slime a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux sur le terrain situé 94 boulevard Bellevue à Marseille 13011...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oil Services Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales : 1° de prononcer l'abandon de deux saisies conservatoires de créances décidées les 9 et 17 avril...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ... relative à l'autorisation environnementale ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 septembre 2019, le 18 juin 2020, le 22 janvier 2021 et le 19 mars 2021, M. J... H..., l'association Les amis de Beauregard, l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ... sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2026217 du 6 mars 2023, le...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...,50 euros n'est pas produite au dossier et le document présenté comme une facture de 661,02 euros constitue...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux précieux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017...

135-02 Collectivités territoriales. - Commune. ... ... 135-02 Collectivités territoriales. - Commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Olivier Vagneux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge lui a indiqué de ce que ses communications avec la commune seraient, à l'avenir, traitées exclusivement par courrier postal et non plus par courrier électronique. Par une ordonnance n° 2203504, en date du 6 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de...