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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du Code... ...Rejet et règlement de juges...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

DETENTION PROVISOIRE - Mandat - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification criminelle... ...Rejet et règlement de juges...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Connexité - Conditions. Ne saurait être invoquée, pour retenir la... ...Rejet et règlement de juges...REJET et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef de recel, s'est déclarée incompétente. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de...

VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Domaine d'application. EXTORSION - Extorsion de fonds -... ...Rejet et règlement de juges...REJET et REGLEMENT de JUGES sur le pourvoi formé par : - Francis X..., Vincente X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Georges X... et de civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs, en date du 1er février 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Georges A..., s'est déclaré incompétente et a renvoyé le ministère public à se...

ENLEVEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS - Soustraction ou destruction de pièces - Dépôt public - Bureau du président de la cour... ...Rejet et règlement de juges...REJET et REGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... Marc, - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier du chef de vols par bris de scellés, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour statuer sur la prévention et décernant mandat...

CHOSE JUGEE - Instruction - Décision de non-lieu - Ordonnance qualifiée à tort d'ordonnance de non-lieu - Droit des juges de modifier la... ...Rejet et règlement de juges...REJET et REGLEMENT de JUGES sur les pourvois formés par : - X... Jaafar, - X... Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de coups et violences volontaires avec arme, d'une part s'est déclarée partiellement incompétente, d'autre part a infirmé le jugement entrepris, évoqué et renvoyé l'affaire...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Poursuite en France - Crime commis à l'étranger dont la victime est française - Victime non... ...Rejet et règlement de juges...REJET et REGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt en date du 14 mars 1991 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte portée contre X du chef de crime contre l'humanité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

1 DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification... ...Rejet et règlement de juges...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1985, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS PAR CONTRAINTE OU SURPRISE PAR UN ASCENDANT LEGITIME, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A MAINTENU LES EFFETS DU MANDAT DE DEPOT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...