| France, Tribunal des conflits, 21 mai 2001, 3260
17-03-01-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Z..., Mme X..., Mme A..., Mme Z... et le syndicat CGTR Ports et Docks à MM. B... et Y..., à l'agent judiciaire du Trésor et à la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion, devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis ; Vu le...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 03232
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 août 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. X... pour obtenir réparation par M. Y..., maire de la commune d'Argiusta-Moriccio Corse-du-Sud, du préjudice causé par un écrit qu'il estime diffamatoire à son égard ; Vu le déclinatoire présenté le 6 avril 1999 par le PREFET DE CORSE, PREFET DE...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 03243
17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMPAGNIE GROUPAMA ILE-DE-FRANCE et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Maître X... pris en sa qualité d'administrateur...
| France, Tribunal des conflits, 12 février 2001, 03247
17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agro-alimentaires de Surgères Charente-Maritime devant le conseil de prud'hommes de Rochefort ; Vu le déclinatoire présenté le 20 juin 2000 par le PREFET DE LA...
| France, Tribunal des conflits, 22 janvier 2001, 03238
17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SOCIETE MULTICOM à la Région de la Haute-Normandie ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 septembre 1999 par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...
| France, Tribunal des conflits, 17 avril 2000, 03180
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Y... veuve Z... au PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D'AZUR, préfet des Bouches du Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES...
| France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, 03169
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mai 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la commune d'Ajaccio devant la Cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté le 16 avril 1998 par le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu les autres...
| France, Tribunal des conflits, 18 octobre 1999, CETATEXT000007607707
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... au lycée Turgot devant le conseil de prud'hommes de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 26 février 1999 par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le lycée Turgot, établissement public administratif, n'a pas adhéré aux...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03154
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les EPOUX X... à la commune de Saint-Martin d'Ablois, la compagnie d'assurances GAN et le PREFET DE LA MARNE, Direction des services vétérinaires devant le Président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne statuant comme juge des référés ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 20 novembre 1998 par le...
| France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 03156
17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Confirmation arrêté de conflit...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DU CALVADOS contre M. Philippe X... et autres devant la Cour d'appel de Caen et tendant de la part de ceux-ci à obtenir du juge judiciaire du référé, sur le fondement de la voie de fait, l'interdiction de l'exécution d'office, à eux...