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1 DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts article 91 du Code de procédure pénale - Partie civile intervenante -... ...Cassation partielle rejet cassation cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MONIQUE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE RECEVABLE SON ACTION EN DENONCIATION TEMERAIRE CONTRE Z... CLAUDE, MAIS L'EN A DEBOUTEE A L'ENCONTRE DE A... GERARD ET L'A CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application. *... ...Cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDWARD, INCULPE DE TRAFIC ET IMPORTATION DE STUPEFIANTS ET INFRACTION DOUANIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1983, QUI A DIT QUE SA REQUETE, ADRESSEE LE 21 SEPTEMBRE 1983 AU PROCUREUR GENERAL, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SAISISSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Déclarations contradictoires. Voir le sommaire suivant. 2 FLAGRANT DELIT - Prélèvement en vue... ...Cassation partielle rejet cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MADELEINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 3 MARS 1983 QUI, POUR PRELEVEMENT EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, L'A CONDAMNEE A DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, 2° Y... CLAUDE, CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE...

DEBITS DE BOISSONS - Peines - Article L. 57 du Code des débits de boissons - Fermeture - Fermeture ordonnée par la Cour d'appel - Citation... ...Cassation cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... PHILIPPE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

LOIS ET REGLEMENTS - Lois successives - Application dans le temps - Loi la plus douce. Lorsque postérieurement à la commission d'une... ...Cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'EURE-ET-LOIR SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC ARME, TENTATIVE DE VOL AVEC ARME, VIOL, VOL AGGRAVE, TENTATIVES DE MEURTRES AGGRAVES, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, SEQUESTRATION DE PERSONNES, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES...

1 CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. * PRESCRIPTION - Action publique -... ...Cassation cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CHARLES, - Y... CAMILLE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE, POUR RECEL D'ESCROQUERIE, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Instance en référé non. L'assignation devant le juge des référés dont l'objet... ...Cassation partielle cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANNICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNEE A 6 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE X... ANNICK, GERANTE DE LA SARL " NARBONNE CINEMA ", A...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Licenciement pour cause économique - Procédure de concertation - Contrôle de... ...Cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 X... MICHEL, 2 LA SOCIETE ANONYME THOMSON-BRANDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

FRAIS ET DEPENS - Charge - Partie demanderesse - Désistement. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Frais de l'instance -... ...Cassation cassation sans renvoi...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 384, 385 ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'INSTANCE S'ETEINT PAR LE FAIT DU DESISTEMENT ET QUE CELUI-CI EMPORTE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, SOUMISSION DE PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE ETEINTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION DE PLASTIQUE SOVAP QUI...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions directes - Responsabilité pénale - Exonération - Mobile idéologique non. Il... ...Cassation partielle cassation cassation cassation sans renvoi...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER...