La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant senegal

...SENEGAL-COURSUPREME-19881117-3...ps Arrêt n° 3 du 17/11/1988 Pénal Ab A 0 Contre Ac X 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE Ciré Aly BA AUDIENCE: 17 novembre 1998 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président Aïssata Raby WANE et Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Ousmane SARR, Greffier M ERF Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE : Le sieur Ab A, Administrateur de Société, demeurant au 54, Rue Ad Ae C … …, élisant domicile … l’étude de Maître...

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME ... ...SENEGAL-COURSUPREME-19910130-...En application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d’assurance, et donc de le rendre inefficace et sans effet...

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME ... ...SENEGAL-COURSUPREMEDUSENEGAL-19910130-...En application des clauses du contrat d’assurance, l’obligation de garantie due par l’assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l’assuré ; Il est reproché à la Cour d’Appel, d’avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l’assuré n’a même pas payé la première prime d’assurance, et qu’il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d’assurance, et donc de le rendre inefficace et...

...SENEGAL-COURSUPREME-19920108-2...EXTRAIT N° 2 DU 8 JANVIER 1992 DEMANDEUR : AGENCE DE SECURITE AFRICAINE A.S.A. PRESENTS : MM. -Amadou SO, Président de Section, Président -Amadou Makhtar SAMB, -Babacar KEBE, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR M. Babacar KEBE. MINISTERE PUBLIC . Mme Mireille NDIAYE. AUDIENCE DU 8 Janvier 1992. MATIERE . : SOCIALE. DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE. A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE...

...SENEGAL-COURSUPREME-19920108-3...EXTRAIT N ° 3 DU 8 JANVIER 1992 DEMANDEUR AGENCE DE SECURITE AFRICAINE A.S.A. PRESENTS MM. -Amadou SO, Président de Section, Président -Amadou Makhtar SAMB, -Babacar KEBE, Conseillers, Me Abdou Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR M. Babacar KEBE MINISTERE PUBLIC Mme Mireille NDIAYE. AUDIENCE DU 8 JANVIER 1992 MATIERE SOCIALE. DES MINUTES DUGR amp;FFE DE LA COUR SUPREME REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE. A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT...

...SENEGAL-COURSUPREME-19920108-5...EXTRAIT N° 5 DU 8 JANVIER 1992 DEMANDEURS Ae C et Autres PRESENTS MM. -Amadou SO, Président de Section, Président -Amadou Makhtar SAMB, Conseiller -Malick DIOP, Magistrat Référendaire Me Abdou Razakh DA30, Greffier. RAPPORTEUR M. Malick DIOP MINISTERE PUDLIC Doudou NDIR AUDIENCE. DU 8 Janvier 1992 MATIERE SOCIALE DES MINUTES po DU GREFFE DE LA COUR SUPREME REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA CJUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI HUIT JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ’ ENTRE...

...SENEGAL-COURSUPREME-19920113-26...N° Porte 26 DU 13 JANVIER Li 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Express- Transit PRESENTS / MM. Amadou Makhtar Por SAMB, Lrctrtratersrsseneesvenmneanennserereereeue Président RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M Ab C AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI —TREIZE JANVIER MI L NEUF CENT QUATRE VINGT ENTRE . La Société Express-Transit 49, Ac Ad B, ayant domicile élu en l'étude de Maître Mame Bassine NIANG, Avocat a à la Cour, 3...

...SENEGAL-COURSUPREME-19920129-06...ARRET N° 06 DU 29 JANVIER 1992 AFFAIRE: 107 RG/87 Ai A c/ 1 Aa Z 2 Paternelle Maurel et Prom 3 C C 4 Ak Ah X CIVILE PRESENTS: Madame et Messieurs: Cheikh Tidiane SARR, Président de Abdoul Aziz BA, Conseiller - ’ Andrézia VAZ, Conseiller . : Mireille NDIAYE, Avocat Général . , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL LA COUR SUPREME Première Section statuant en matière civile. A l'Audience Publique du Mercredi 29 Janvier 1992. ENTRE: Le sieur Ai A, Commerçant, demeurant … … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la cour...

...SENEGAL-COURSUPREME-19920129-290RG89...du 29 Janvier 1992 AFFAIRE : 290RG89 DEMANDEUR : Héritiers feu Ac Aa di U.S.B Ousmane Sarr, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE du 29 Janvier 1992 dE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL … AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEUXIEME CHAMBRE TUANT EN MATIERE CIVILE A l’audience PUBLIQUE..DU..MERCREDI..-VINGT-NEUF-—…… ENTRE : Les Héritiers de feu Ac Aa dit NDiouga, demeurant tous à Dakar et ayant élu domicile en l'étude de Maître Babacar Wade, avocat à la cour, Demandeurs...

...SENEGAL-COURSUPREME-19920205-10...EXTRAIT N° 10 DU 5 FEVRIER 1992 DEMANDEUR : : Amadou S0, Pxésident de Section, Amadou Makhtax SAMB, Moustapha BA, Conseiller s; Me Abdou Razakh DABO, Grebfiex. M. Ad Ab B. MINISTERE PUBLIC Ae X AUDIENCE DU 5 Février 1992 MATIERE- Sociale DES MINUTES DU GREFFE VE LA COUR SUPREME REPYBLIQUE DU SENEGAL AU NOM Du PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN À L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE. ENTRE : L'Union Sénégataise des Banques 1U.S.B. ayant aon siège Aociaî, 17, Ac Af A, Dakar,mais ayant êtu domicile en...