La Jurisprudences de Luxembourg concernant refus de transcription de l acte de naissance

..., la copie de l’acte de naissance qui fait état de la transcription du jugement, respectivement l...Tribunal administratif N° 51804 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51804 2e chambre Inscrit le 11 novembre 2024 Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024...

... affirme encore qu’après obtention de l’acte de naissance de la part de sa mère, il n’existerait plus de...Tribunal administratif N° 50791 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50791 1re chambre Inscrit le 23 juillet 2024 Audience publique du 7 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2024 par la sociét...

... auriez fourni des faux noms et dates de naissance afin d’éviter un transfert vers l’Italie. Dans le...Tribunal administratif N° 49974 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49974 2e chambre Inscrit le 24 janvier 2024 Audience publique du 22 février 2024 Recours formé par Madame … et consorts, Luxembourg, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49974 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 janvier 2024 par Maître Shanez...

... internationale et 3 de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ; Vu le mémoire en réponse du...Tribunal administratif N° 49958 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49958 1re chambre Inscrit le 19 janvier 2024 Audience publique extraordinaire du 9 février 2024 Recours formé par Madame A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2024 par Maître...

... la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de l...N° 16 / 2023 du 09.02.2023 Numéro CAS-2022-00063 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf février deux mille vingt-trois. Composition: MAGISTRAT1., président de la Cour, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, GREFFIER1., greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à B-ADRESSE1...

... protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48140C du rôle et déposé au greffe de la...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 48140C ECLI:LU:CADM:2023:48140 Inscrit le 7 novembre 2022 Audience publique du 17 janvier 2023 Appel formé par Monsieur A et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2022 n° 45763 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48140C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de...Tribunal administratif N° 44237 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2022:44237 4e chambre Inscrit le 4 mars 2020 Audience publique du 4 novembre 2022 Recours formé par Monsieur …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44237 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mars 2020 par Maître Ibtihal El...

... les conduire à demander la transcription de l’acte de naissance rectifié obtenu par elles en date du...Tribunal administratif N° 44791 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 août 2020 3e chambre Audience publique du 22 juin 2022 Recours formé par Madame … et consort, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44791 du rôle et déposée le 4 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...

... de sa demande ; branche unique Le dispositif de l'acte introductif d'instance, qui lie...N° 128 / 2021 du 28.10.2021 Numéro CAS-2020-00124 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la...

... enregistrés en Somalie, dès lors que l’acte d’état civil du défunt et plus précisément son acte de naissance...Tribunal administratif N° 44892 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 24 août 2020 2e chambre Audience publique du 12 juillet 2021 Recours formé par Madame …, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 44892 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2020 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au...