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§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2013, 350100

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon... 15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE. INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION. - PORTÉE, AU REGARD DES ARTICLES L. 190 ET R. 196-1 DU LPF, DES DÉCISIONS RENDUES PAR LA CJUE RJ1 - DÉCISION RETENANT UNE INTERPRÉTATION DU DROIT DE L'UNION OU DU DROIT NATIONAL DONT IL A ÉTÉ FAIT APPLICATION POUR FONDER L'IMPOSITION CONTESTÉE DIFFÉRENTE DE CELLE RETENUE DANS UNE INSTRUCTION FISCALE - DÉCISION DE NATURE À RÉVÉLER...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 356418

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 10BX00937,10BX01227 du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 0800201 du 11 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers rejetant le surplus de leur demande tendant à la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 356429

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'ordonnance n° 1110053 du 27 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B...A... ; Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B... A..., élisant domicile..., et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2012, présenté par M.A... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 360235

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Sodinesle, dont le siège social est 10, place du Général Leclerc, à Nesle 80190, représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1247 T - 1255 T du 7 décembre 2011 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Atac l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 700 m² d'un supermarché " Simply Market ", situé ZI route...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 360364

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CAPVAV, dont le siège est situé chez M. A...B...149, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois 93390 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802289 du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 361191

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Salamero, dont le siège est situé route de Valras, à Serignan 34410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Salamero demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2012 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Onagan Promotion l'autorisation préalable requise en vue de la...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 novembre 2013, 362083

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 août 2012, 20 novembre 2012 et 23 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...A.B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04422 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, l'article 1er du jugement n° 0714339 du 12 juillet 2010 du tribunal administratif de Paris prononçant la réduction des...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2013, 360144

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie des transports strasbourgeois, dont le siège est 14, rue de la Gare aux marchandises, BP 2, à Strasbourg 67035 Cedex 2 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202100 du 24 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2013, 368635

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305504 du 3 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Le Distil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 2012...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2013, 368636

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 3 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305501 du 3 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société Serfil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Paris du 12 décembre 2012 abrogeant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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