La Jurisprudences de Monaco concernant rapporteur

Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... ... suppléant, comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en Chef en date du 16...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mars 2024 sous le numéro TS 2024-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2022 du Ministre d'État prononçant la suspension de m H de ses fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports...

Limitation légale d'activité professionnelle ... ... Monsieur Régis FRAISSE, Membre suppléant, comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame le...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL K, en abrégé « K », enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2023 du Ministre d'État portant retrait de la décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait initialement accepté sa demande de modification de l'activit...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... ....P, Membre suppléant, comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en Chef en...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la...

Dirigeant et associé ; Limitation légale d'activité professionnelle ... ... Monsieur Philippe BLACHER, Membre titulaire, comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par p H, l H et la SARL AA, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 juillet 2024, sous le numéro TS 2024-15, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État prive d'effets les déclarations d'exercer de p H en qualité de gérant associé de la SARL AA et de l H en qualit...

Limitation légale d'activité professionnelle ... ... désigné Monsieur Didier GUIGNARD, membre titulaire, comme rapporteur ; Vu l'Ordonnance de référé rejetant...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société J, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 août 2024 sous le numéro TS 2024-19, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2024-427 du 23 juillet 2024 publié le 2 août 2024 en toutes ses dispositions, en deuxième lieu, à ordonner la publication du jugement à intervenir et sa transmission aux services du...

Limitation légale d'activité professionnelle ... ..., comme rapporteur ; Vu le procès-verbal de clôture de Madame le Greffier en Chef en date du 13 janvier...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL L enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 août 2024, sous le numéro TS 2024-24, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État a prononcé la révocation de l'autorisation d'exercer délivrée à la société SARL L, ensemble la décision implicite de rejet du Ministre d'État du recours...

Procédure civile ... ... Principauté de Monaco, composée de Laurent LE MESLE, Président, Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur et...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 10 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 8 juillet 2024, par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, substituant Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c.A ; * la requête déposée le 5 août 2024 au Greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c.A, accompagnée de 6 pièces, signifiée le même...

Droit des successions - Successions et libéralités ... ..., composée de Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Jacques RAYBAUD, Conseiller et Martine...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 17 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 juillet 2024, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de n I veuve AA ; * la requête déposée le 29 juillet 2024 au Greffe général, par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de n I veuve AA, accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour...

Procédure civile ; Contentieux et coopération judiciaire ... ... Révision de la Principauté de Monaco, composée de Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Serge...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 14 mai 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 24 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 juillet 2024, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de m E épouse F ; * la requête déposée le 12 août 2024 au Greffe général, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de m E épouse F, accompagnée de 10 pièces...

Procédure civile ; Contrat - Effets ... ... Principauté de Monaco, composée de Laurent LE MESLE, Président, Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur et...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 26 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juillet 2024, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J ; * la requête déposée le 22 août 2024 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ; * la...