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| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 58057
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Achille X..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée, sur jugement de renvoi du conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 septembre 1983, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 62895
26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Omar X..., demeurant ... au Perreux 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'une carte de commerçant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 40975
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...de Leusse...Vu le recours enregistré le 22 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. X... l'arrêté du ministre de la santé et de la famille en date du 9 avril 1979 mettant fin, à compter du 1er mars 1979 à ses fonctions ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 56974
66 TRAVAIL ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SIBA-MICRORAMA, dont le siège social est ... à Nantes 44084 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le directeur départemental du travail de Loire-Atlantique a retiré l'habilitation accordée à la SOCIETE SIBA-MICRORAMA le 30 septembre 1981...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 58110
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...de Leusse...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 58 110 les 2 avril 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux - Confédération Française Démocratique du Travail CFDT , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par ses représentants légaux et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1984, ainsi que de l'arrêté du 23 janvier 1984 par lesquels le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 73271
26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du commissaire enquêteur chargé de l'enquête d'utilité publique de construction de la ligne D du métro de Lyon en juin 1983...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 26793
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1980 et 14 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations d'assurance maladie à la charge des personnes relevant pour partie des risques d'un régime spécial de sécurité sociale, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 50473
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Z..., demeurant ... à Marseille 13011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1980 autorisant Mmes X... et Y... à ouvrir par...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 54312
55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., pharmacien-biologiste, directeur du laboratoire d'analyses médicales BIO-MED sis ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 27 juin 1983, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a réformé la décision du 30 juin 1982 du conseil central de la section G lui interdisant d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 57326
38-03-01-01,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Suppression des... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ETABLISSEMENTS JACQUEMARD, dont le siège est ... à Romilly-sur-Seine 10100 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande...
