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Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du... ...da Silva Passos... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 mai 2024  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Absence d’établissement des faits » Dans l’affaire T‑24/23, UF, représenté par Me S. Orlandi, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme I. Melo Sampaio, en qualit...

Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux... ...da Silva Passos... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 8 mai 2024  *1 « Accès aux documents – Protection des données à caractère personnel – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs aux indemnités et aux frais versés à un membre du Parlement ainsi qu’aux salaires et aux indemnités de ses assistants parlementaires – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Article 4...

Recours en carence – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter... ...da Silva Passos... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 octobre 2023  *1 « Recours en carence – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’article 4 du protocole relatif aux conditions et modalités d’admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union – Qualité de requérant privilégié – Recours manifestement dépourvu de tout...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte... ...da Silva Passos... ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 26 octobre 2023  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Unanimité requise non atteinte – Irrecevabilité manifeste partielle – Demande d’un délai à même de permettre une reprise du recours – Incompétence manifeste partielle » Dans l’affaire T‑48/23, Eugen Tomac...

Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise... ...da Silva Passos... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 13 septembre 2023  *1 « Aides d’État – Secteur postal et transport routier de marchandises – Plainte d’un concurrent – Apport en capital accordé par une entreprise publique à sa filiale – Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase préliminaire d’examen – Société mère du groupe contrôlée conjointement par deux États membres – Approbation de l’apport en capital par la...

Politique étrangère et de sécurité commune Relations extérieures ... ...da Silva Passos...2023-06-09T17:21:11.117+02:00 fr fra 2023-03-13T18:11:11.429+01:00 reception-ID: PO-20230609-5585; environment: PROD; CERES: 4.19.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-06-09T17:18:17.631; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023.#Célestin Kanyama contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-95/22. Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023 Affaire T-95/22...

Politique étrangère et de sécurité commune Relations extérieures ... ...da Silva Passos...2023-06-09T17:31:11.445+02:00 fr fra 2023-03-13T18:21:14.490+01:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023.#Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-96/22. reception-ID: PO-20230609-5581; environment: PROD; CERES: 4.19.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-06-09T17:27:43.413; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 8 mars 2023.#Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-96/22...

Donnée non trouvéePolitique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République... ...da Silva Passos...Donnée non trouvéePolitique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des...

Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/374/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la... ...da Silva Passos... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 décembre 2022  *1 « Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/374/19 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve du concours – Recours en annulation – Modification de l’avis de concours après la tenue partielle des tests d’accès – Défaut de base légale – Confiance légitime – Sécurité juridique – Force majeure – Égalité de...

Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune –... ...da Silva Passos... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 13 juillet 2022  *1 « Clause compromissoire – Agent contractuel international d’EUCAP Somalia – Mission relevant de la politique étrangère et de sécurité commune – Résiliation du contrat de travail à durée déterminée pendant la période d’essai – Notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception – Envoi à une adresse incomplète – Point de départ du délai de...