Recherche de qui ont été rapportées par d'Harcourt dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 77798
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 février 1970, 77969
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition... ...M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 75002
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Circonstances ayant fait... ...M. d'Harcourt...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A ACCORDE IMPLICITEMENT A LA DAME VEUVE X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPORTANT HUIT LOGEMENTS SUR UN TERRAIN CADASTRE SECTION AV N° 252 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A HENDAYE-PLAGE BASSES-PYRENEES , BOULEVARD DU GENERAL LECLERC...
| France, Conseil d'État, 17 décembre 1969, 71308
17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. d'Harcourt...REQUETE DE LA COMPAGNIE DU DYR EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LE SIEUR RENE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PRELEVER LA SOMME DE 4.227,01 F...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 73259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur... ...Rapporteur M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 76039
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77699
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. D'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75739
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 70036
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. d'Harcourt...REQUETE DE LA COMMUNE D'AJACCIO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LA COMMUNE D'AJACCIO RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL ELLE CIRCULAIT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juin 1969, 69380
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. D'Harcourt
