| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 octobre 1969, 75739

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75739
Date de la décision : 06/10/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses de raccordement à l'égout [année d'imposition : 1964].

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Références :

CGI 31-I CGI 31-4.
Décret du 30 octobre 1935 art. 4 AL. 4 et 5
LOI 66-935 du 17 décembre 1966 Finances art. 5 AL. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1969, n° 75739
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75739.19691006