| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1970, 77798

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77798
Date de la décision : 11/02/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande insuffisamment motivée.

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Références :

CGI 1937-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1970, n° 77798
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77798.19700211