| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77699

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77699
Date de la décision : 03/12/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

---

Publications

Proposition de citation : CE, 03 déc. 1969, n° 77699
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77699.19691203