Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 77699
Date de la décision :
03/12/1969Sens de l'arrêt :
Annulation totale renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 déc. 1969, n° 77699Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77699.19691203