Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 76039
Date de la décision :
03/12/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Détermination du bénéfice imposable de l'année au cours de laquelle un contribuable, imposé au forfait, a cessé son exploitation commerciale [art. 201-2. du C.G.I. ; année d'imposition : 1963].
Références :
CGI 201-2 [1963] CGI 1846 CGI 1910
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 déc. 1969, n° 76039Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76039.19691203