| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 76039

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76039
Date de la décision : 03/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Détermination du bénéfice imposable de l'année au cours de laquelle un contribuable, imposé au forfait, a cessé son exploitation commerciale [art. 201-2. du C.G.I. ; année d'imposition : 1963].

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Références :

CGI 201-2 [1963] CGI 1846 CGI 1910

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 déc. 1969, n° 76039
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76039.19691203