03/12/1969 | FRANCE | N°73259

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 73259

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 73259
Date de la décision : 03/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.

Références :

CGI 1463 CGI 1464

Publications

Proposition de citation : CE, 03 déc. 1969, n° 73259
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. d'Harcourt

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73259.19691203