Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 73259
Date de la décision :
03/12/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur locative de l'établissement - Appréciation directe.
Références :
CGI 1463 CGI 1464
Publications
Proposition de citation :
CE, 03 déc. 1969, n° 73259Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:73259.19691203