Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 69380
Date de la décision :
04/06/1969Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence - Transferts de bénéfices à l'étranger [art. 57 du C.G.I.].
Références :
CGI 57 CGI 209
CONF. Conseil d'Etat 1964-04-13 n. 56173 Recueil Lebon P. 221
Publications
Proposition de citation :
CE, 04 jui. 1969, n° 69380Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:69380.19690604