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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1982 et 17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "Agence AVIS", dont le siège social est ... à Paris 75003 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a ét...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., exploitant agricole, demeurant Saint-Sauveur Marville à Châteauneuf 28170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la contribution exceptionnelle de solidarité des exploitants agricoles à laquelle...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Bastia 20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur le chiffre d'affaires à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1962 au 31 juillet 1967 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'interprétation du jugement du même tribunal en date du 22 janvier 1981, qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 16 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex X..., demeurant Château de Chavigny à Luzarches 95270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1983, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... 91420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X... a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Perpignan, 2° lui accorde la réduction...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant à Catus 46150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquels il a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu le recours enregistré le 1er avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 7 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris 1° a accordé à M. X... la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972, 2° a partag...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 6 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES PAPETERIES DE LA GORGE DE DOMENE", dont le siège social est à Domene 38420 , représentée par M. Jean-Noël Semequier-Crozet, président du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "COIGNIERES AUTOMOBILES" dont le siège social est situé ... 78311 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur...