Recherche de qui ont été rapportées par Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 46806
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1982 et 17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "Agence AVIS", dont le siège social est ... à Paris 75003 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 44384
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1982 et 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1972...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 38064
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1981 et 29 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Auterive 31 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 8 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 52942
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1983, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... 91420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X... a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Perpignan, 2° lui accorde la réduction...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 34546
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugememnt du 17 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 48405
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Bastia 20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur le chiffre d'affaires à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1962 au 31 juillet 1967 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1986, 40754
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., agissant en qualité de gérant de la SARL "Porte de Montreuil Auto-école", dont le siège est ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 16 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 46805
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1982 et 17 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME AGENCE AVIS, dont le siège social est ... à Paris 75003 , représentée par son directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 48685
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "COIGNIERES AUTOMOBILES" dont le siège social est situé ... 78311 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1986, 41594
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Vic-Bigorre 65500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973...
