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Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale... ...Valančius... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 16 novembre 2022  *1 « Aides d’État – Loi néerlandaise interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’indemnité compatible avec le marché intérieur – Absence de qualification expresse d’“aide d’État” – Recours en annulation – Acte attaquable...

Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service... ...Valančius... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 9 novembre 2022  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Intérêt du service – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude » Dans l’affaire T‑164/21, QM, représenté par Me N. de Montigny, avocate, partie requérante, contre Agence...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent à dans son... ...Valančius...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 7 septembre 2022 * « Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Indemnité de réinstallation – Établissement de la résidence de l’agent à dans son propre foyer après la cessation de service – Article 13, premier alinéa, second tiret, des dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Notion de foyer – Interprétation littérale selon une version linguistique prépondérante – Compétence de...

FEDER – Politique régionale – Programmes opérationnels relevant de l’objectif “Investissements en faveur de la croissance et de l’emploi” en... ...Valančius... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 22 juin 2022  *1 « FEDER – Politique régionale – Programmes opérationnels relevant de l’objectif “Investissements en faveur de la croissance et de l’emploi” en Italie – Décision approuvant la contribution financière du FEDER au grand projet “Grand projet national très haut débit – zones blanches” – Inéligibilité des dépenses du bénéficiaire au titre de la TVA – Article 69, paragraphe 3, sous c, du règlement UE...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Valančius...2022-06-16T17:17:50.580+02:00 fr fra 2022-06-17T16:55:33.234+02:00 QI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022.#QI contre Commission européenne.#Affaire T-122/21. Affaire T-122/21 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022 QI contre Commission européenne Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022.#QI contre Commission européenne.#Affaire T-122/21. Affaire T-122/21 Arrêt du Tribunal septième chambre du 15 juin 2022 reception-ID: PO-20220617-5514; environment: PROD; CERES: 4.15.1...

Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste... ...Valančius...Arrêt du Tribunal septième chambre du 26 janvier 2022 MN contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation Affaire T-586/20 Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée – Erreur manifeste d’appréciation Arrêt du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration... ...Valančius... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 20 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration – Principe d’impartialité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑220/20, Petrus Kerstens, demeurant à La Forclaz Suisse, représenté par Me C. Mourato, avocat, partie requérante, contre Commission européenne...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration... ...Valančius... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 20 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Article 266 TFUE – Enquêtes administratives – Principe de bonne administration – Principe d’impartialité – Recours en annulation et en indemnité » Dans l’affaire T‑220/20, Petrus Kerstens, demeurant à La Forclaz Suisse, représenté par Me C. Mourato, avocat, partie requérante, contre Commission européenne...

Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement de frais médicaux – Rejet de la demande... ...Valančius...2021-07-07T14:26:13.113+02:00 fr fra 2021-09-23T16:25:00.170+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 25 juin 2021 Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – RCAM – Remboursement de frais médicaux – Rejet de la demande – Rejet de la réclamation – Substitution de motifs – Introduction d’une seconde réclamation – Délai de recours – Irrecevabilité reception-ID: PO-20210923-3928; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM...

Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Rejet de la réclamation – Délai de recours – Point de... ...Valančius...2021-05-28T16:18:10.490+02:00 fr fra 2021-07-28T16:10:13.389+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 17 mai 2021.#Petrus Kerstens contre Commission européenne.#Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Rejet de la réclamation – Délai de recours – Point de départ – Date à laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire T-672/20. Ordonnance du Tribunal...