La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Turquet de Beauregard - page 4
Page 4 des 503 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80043
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés pour la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR, dont le siège est à Celles-sur-Plaine 88110 ; la SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80044
27-05-01 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AGENCES FINANCIERES DE BASSIN -Convention par laquelle une agence financière de bassin... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés pour la S.A INTERNATIONAL DECOR, dont le siège est à Celles-sur-Plaine 88110 ; la S.A INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 80045
19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1986, présentés par la société anonyme INTERNATIONAL DECOR, dont le siège social est Celles-sur-Plaine à Raon l'Etape 88110 ; la société anonyme INTERNATIONAL DECOR demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 82971
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1986, présentée pour la S.A.R.L. NOBLACO, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. NOBLACO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° lui accorde...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 86024
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant à "Pinceguerre", Queyssac 24140 Villamblard ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88332
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... NOMINE, demeurant ..., 57720 Volmunster ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88333
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... NOMINE, demeurant ..., 57720 Volmunster ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 88334
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... NOMINE, demeurant ..., 57720 Volmunster ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 avril 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 94391
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant place des Petites Boucheries à Bergerac 24100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des impositions...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 97716
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turquet de Beauregard...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1988 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 15 décembre 1987 ; 2° décide que M. X... sera rétabli au rôle de...
