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54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence - Existence - Expulsion d'un logement de fonction irrégulièrement... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Isso X..., demeurant ... à Lyon 69005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 30 juin 1986 ordonnant, à la requête du ministre de l'agriculture, son expulsion du logement de fonction qu'il occupait au laboratoire national de pathologie bovine, situé ..., faute pour lui de l'avoir...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS DEKYTSPOTTER SUD", représentée par son gérant en exercice domicilié ... à Marseille 13014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 8 juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille déclarant illégale la décision du directeur...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHOCEENNE HIPPOPHAGIQUE, dont le siège social est ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision implicite de l'inspecteur du...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AMWAY FRANCE, représentée par M. Crémer, régulièrement mandaté par le gérant de la société, demeurant ... à Choisy-le-Roi 94600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE, en la personne de son président directeur-général M. André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de...

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à Fiac, Lavaur 81500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn a, sur réclamation des époux X..., retir...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... à Dignes Alpes de haute-Provence , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes de Haute-Provence...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Jugement d'un tribunal administratif... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 15 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave X..., demeurant à Rezay, Le Châtelet 18170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre de l'agriculture en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Cher...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - 1 Composition -... ...Tuot...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Dompnac, 07260 Joyeuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 avril 1986 dans la commune de Dompnac ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Chômage - Litige relatif au retrait du bénéfice de l'allocation de garantie de ressources par une... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du chef d'antenne de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Hauts-de-Seine du 21 avril 1986 lui retirant le bénéfice de l'allocation dite de...