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15/05/1987 | FRANCE | N°66964

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, 66964


Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à Fiac, Lavaur 81500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn a, sur réclamation des époux X..., retiré à M. Y... une partie de la parcelle YE n° 15 qui lui avait été attribuée par la commission comm

unale,
2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,

Vu les autres p...

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à Fiac, Lavaur 81500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn a, sur réclamation des époux X..., retiré à M. Y... une partie de la parcelle YE n° 15 qui lui avait été attribuée par la commission communale,
2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4° les terrains qui ... présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
Considérant que, si la commission communale de remembrement de Fiac avait attribué à M. Y... la parcelle YE 15, qui est contiguë au terrain sur lequel est édifiée sa maison d'habitation, il est constant que l'intéressé n'était pas propriétaire de ladite parcelle à la date à laquelle le préfet du Tarn a institué une commission de remembrement dans la commune de Fiac ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission départementale, statuant le 3 décembre 1982 sur la réclamation des époux X..., n'a pas méconnu les dispositions précitées du code rural en modifiant les attributions effectuées par la commission communale et en retirant à M. Y..., une partie de cette parcelle YE 15 ; que, dès lors, M. Y..., qui n'invoque aucun autre moyen, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn en date du 3 décembre 1982 ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.et Mme X... et au ministre de l'agriculture.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrains à bâtir - Conditions.


Références :

Code rural 20 al. 3
Décision du 03 décembre 1982 Commission départementale d'aménagement foncier Tarn décision attaquée confirmation


Publications
Proposition de citation: CE, 15 mai. 1987, n° 66964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/05/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66964
Numéro NOR : CETATEXT000007720129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-15;66964 ?
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